État de nécessité en suisse (art. 17 cp) : loi et exemples
L'état de nécessité est un motif justificatif permettant de commettre une infraction pénale pour préserver un bien juridique d'un danger imminent.
Définition et explication
En droit pénal suisse, l’état de nécessité est un concept juridique fondamental défini par l’article 17 du Code pénal (CP). Il intervient lorsqu’une personne commet une infraction afin de préserver son propre bien, ou celui d’un tiers, d’un danger imminent et autrement inévitable.
Contrairement à la légitime défense, qui implique une agression humaine fautive, l’état de nécessité concerne une menace globale. Cette menace peut provenir de la nature, d’un événement accidentel, d’une défaillance technique ou même du comportement imprévisible d’un animal.
Pour que le juge prononce un acquittement pénal, le principe de la proportionnalité doit s’appliquer strictement. Le bien que vous choisissez de sacrifier doit avoir une valeur nettement inférieure au bien que vous tentez de protéger. Par exemple, endommager une porte pour sauver une vie humaine est justifié. Si les valeurs sont similaires ou si la proportionnalité n’est pas respectée, vous relevez de l’état de nécessité excusable (Art. 18 CP). Dans ce second cas, le juge peut atténuer la peine, mais l’acte demeure une infraction.
Quand l'état de nécessité s'applique-t-il en Suisse ?
- Le danger imminent : La menace pesant sur le bien juridique (vie, santé, patrimoine) doit être immédiate ou sur le point de se concrétiser.
- L’impossibilité de l’éviter : L’infraction commise doit être le seul moyen d’échapper au danger. Si vous pouviez fuir ou demander l’aide des autorités, la nécessité n’est pas retenue.
- La sauvegarde d’un bien supérieur : Le sacrifice d’un bien appartenant à autrui n’est licite que si l’intérêt protégé est clairement plus précieux que le dommage causé.
- L’absence de faute préalable : Vous ne devez pas avoir provoqué intentionnellement la situation de danger pour justifier votre acte.
Exemple concret d'état de nécessité en Suisse
Vous vous promenez en haute montagne et vous êtes soudainement pris dans une violente tempête de neige qui menace directement votre survie. Pour vous mettre à l’abri du froid extrême, vous brisez la fenêtre et forcez la serrure d’un chalet privé inoccupé afin d’y passer la nuit en sécurité.
À retenir
En temps normal, vos actes correspondent aux infractions de dommage à la propriété (Art. 144 CP) et de violation de domicile (Art. 186 CP). Cependant, le Ministère public ou le tribunal retiendra l’état de nécessité licite selon l’article 17 CP.
La survie et l’intégrité physique possèdent une valeur juridique infiniment supérieure aux dommages matériels causés au bâtiment. Vous serez par conséquent exempté de toute peine pénale. Toutefois, l’acquittement pénal n’efface pas votre responsabilité civile. Vous restez dans l’obligation de dédommager le propriétaire du chalet pour la réparation de sa fenêtre et de sa porte.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) : Art. 17 et Art. 18
