Indemnité en cas de décès du travailleur (salaire posthume)
Obligation pour l'employeur de verser le salaire du défunt pour un ou deux mois supplémentaires au conjoint ou aux enfants mineurs.
Définition et explication
En droit suisse du travail, le décès d’un employé met automatiquement fin au contrat de travail (art. 338 al. 1 CO). Toutefois, le législateur a prévu une protection financière immédiate pour la famille proche du défunt. Cette garantie prend la forme d’une indemnité en cas de décès, couramment appelée salaire posthume.
Conformément à l’article 338 alinéa 2 du Code des obligations, l’employeur a l’obligation de verser le salaire de l’employé jusqu’au jour du décès. De plus, il doit payer le salaire pour un mois supplémentaire à compter du jour du décès, ou pour deux mois supplémentaires si les rapports de travail avaient duré plus de cinq ans.
Cette somme ne tombe pas dans la masse successorale ordinaire. Elle est destinée exclusivement à couvrir les besoins financiers immédiats des survivants directs. Les bénéficiaires légaux sont, dans un ordre précis, le conjoint survivant (ou le partenaire enregistré), les enfants mineurs, ou, à défaut, toute autre personne en faveur de laquelle le travailleur remplissait une obligation d’entretien.
Quand l'indemnité en cas de décès s'applique-t-elle ?
- Le contrat de travail prend fin suite au décès inattendu ou attendu de l’employé.
- Le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré, des enfants mineurs ou des proches qu’il entretenait financièrement.
- Le travailleur percevait un salaire régulier au moment du décès.
- La durée des rapports de travail (moins ou plus de cinq ans) détermine si l’indemnité couvre un ou deux mois.
Exemple concret de salaire posthume en Suisse
Monsieur Blanc travaille comme comptable dans une entreprise genevoise depuis sept ans. Il est marié et a un enfant mineur. Malheureusement, il décède subitement d’un arrêt cardiaque le 10 mars. Son salaire mensuel brut s’élevait à 6000 CHF.
À retenir
Conformément à l’article 338 CO, le contrat de travail de Monsieur Blanc prend fin le 10 mars. L’employeur doit verser le salaire au prorata pour la période du 1er au 10 mars. Ensuite, comme son ancienneté dépasse cinq ans, l’employeur est tenu de verser à sa veuve une indemnité équivalant à deux mois de salaire complet, soit 12’000 CHF. Ce montant vise à aider la famille à faire face aux premières difficultés financières sans le revenu du défunt.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 338
