Levée du voile social en suisse
La levée du voile social est un principe juridique permettant d'ignorer l'indépendance d'une société pour engager la responsabilité personnelle de son ayant droit en cas d'abus manifeste.
Définition et explication
En droit suisse, une Société Anonyme (SA) ou une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) possède sa propre personnalité juridique. Par conséquent, les dettes de l’entreprise ne peuvent théoriquement pas être réclamées aux associés sur leur fortune privée. Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral a développé la théorie de la levée du voile social (ou principe de transparence).
Fondé sur l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 du Code civil), ce mécanisme exceptionnel permet aux créanciers de percer l’écran protecteur de la société. Le juge peut ainsi ordonner la confusion des patrimoines entre la personne morale et la personne physique qui la contrôle. Pour que cette action en justice aboutisse, il faut démontrer une identité économique de fait entre l’associé et la société, couplée à une volonté manifeste d’éluder une obligation légale, de frauder ou de léser des créanciers.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Confusion des patrimoines : Lorsque l’associé mélange systématiquement les comptes de la société avec ses comptes bancaires personnels.
- Fraude aux créanciers : Quand la société est délibérément vidée de ses actifs pour empêcher le paiement des factures.
- Contournement d’obligations : Si une nouvelle structure est créée dans le seul but d’échapper à une clause de non-concurrence ou à un séquestre.
- Société façade : L’utilisation d’une raison sociale comme simple coquille vide pour masquer des manœuvres trompeuses envers les tiers.
Exemple d'abus de structure avec une Sàrl
Vous dirigez une entreprise qui fournit des matériaux de construction. Votre client, une Sàrl genevoise dirigée par un unique associé, vous doit 50’000 francs. Face aux impayés, vous déposez une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites. La Sàrl tombe en faillite. Lors de la procédure, vous découvrez que l’associé unique a transféré tout l’argent de la Sàrl sur son compte privé pour s’acheter des biens de luxe, vidant sciemment la trésorerie de l’entreprise juste avant l’ouverture de la faillite.
À retenir
Vous saisissez le Tribunal de première instance. En vous basant sur l’art. 2 CC, vous demandez la levée du voile social. Le juge constate qu’il y a une identité parfaite entre l’associé et la Sàrl, et que l’indépendance juridique a été invoquée dans le seul but de léser votre droit de créance. Le Tribunal écarte la personnalité morale de la Sàrl et condamne directement l’associé à vous rembourser les 50’000 francs sur sa fortune personnelle, saisissable par l’Office des poursuites.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 2 al. 2, Jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 132 III 489, ATF 144 III 541)
