Maxime des débats
Règle fondamentale de procédure civile suisse selon laquelle il appartient aux parties, et non au juge, d'alléguer les faits et de produire les preuves.
Définition et explication
En procédure civile suisse, la maxime des débats est un principe directeur défini à l’article 55 du Code de procédure civile (CPC). Elle stipule que les parties au litige ont l’entière responsabilité de rassembler les faits et d’apporter les preuves correspondantes. Contrairement à une procédure pénale, le juge civil ne recherche pas la vérité matérielle de sa propre initiative.
Votre rôle est donc central dans le succès de votre action : si vous n’alléguez pas un fait précis ou si vous ne fournissez pas la pièce justificative adéquate, le tribunal n’en tiendra tout simplement pas compte pour rendre son jugement. Toutefois, le juge conserve un devoir d’interpellation (Art. 56 CPC) si vos déclarations sont manifestement incomplètes, floues ou contradictoires, vous invitant ainsi à les clarifier.
Ce principe de base s’oppose à la maxime inquisitoire, où le tribunal a pour mission d’établir les faits d’office, une méthode réservée aux domaines nécessitant une protection accrue, comme le droit de la famille impliquant des enfants ou les litiges sociaux de faible valeur.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dans la procédure ordinaire (litiges complexes ou dont la valeur litigieuse dépasse 30’000 francs).
- Dans la procédure simplifiée pour la grande majorité des litiges patrimoniaux.
- Lors de litiges contractuels (vente, mandat, entreprise) où aucune règle protectrice spéciale n’impose la maxime inquisitoire.
- Pour la liquidation du régime matrimonial lors d’une procédure de divorce.
Défaut d'allégation dans un litige commercial
Monsieur D. poursuit son partenaire commercial devant le Tribunal de première instance pour une facture impayée de 40’000 francs. Lors de la rédaction de sa demande en justice, il explique la nature de leur relation d’affaires, mais omet d’alléguer explicitement que le délai de paiement est échu et ne joint pas les conditions générales fixant ce délai de 30 jours.
À retenir
En vertu de la maxime des débats, le juge ne peut pas deviner ou rechercher par lui-même quand la facture devait être payée. Même si le tribunal se doute que le paiement est en retard, il n’est pas autorisé à combler les lacunes du dossier de Monsieur D. Ce dernier risque de voir sa demande purement et simplement rejetée pour défaut d’allégation, car il n’a pas soumis au juge tous les faits nécessaires pour justifier sa prétention selon l’article 55 CPC.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 55, CPC art. 56, CPC art. 57, CPC art. 150, CPC art. 247
