Remise de dette en suisse : règles et explications
La remise de dette est un contrat par lequel un créancier renonce volontairement à exiger le paiement de tout ou partie de ce qui lui est dû.
Définition et explication
En droit suisse, la remise de dette est régie par l’article 115 du Code des obligations (CO). Il s’agit d’un accord par lequel vous, en tant que créancier, convenez avec votre débiteur d’annuler tout ou partie d’une créance. Contrairement à une simple déclaration unilatérale, il s’agit d’un véritable contrat qui nécessite l’acceptation du débiteur. Cette acceptation est toutefois présumée et le plus souvent tacite.
La caractéristique principale de l’article 115 CO réside dans l’absence d’exigence de forme. Même si le contrat initial (comme un bail ou un prêt important) nécessitait la forme écrite ou un acte authentique, la remise peut légalement se faire oralement. Cependant, pour éviter tout litige futur devant un Juge de paix ou un Tribunal de première instance, il est vivement recommandé de rédiger une quittance ou une convention écrite claire.
Ne confondez pas ce mécanisme avec l’acte de défaut de biens établi par l’Office des poursuites. La remise éteint définitivement et irrévocablement la dette, alors que l’acte de défaut de biens constate uniquement que le débiteur est insolvable à un instant précis, la créance continuant d’exister.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un créancier souhaite aider un proche en difficulté en annulant un prêt privé.
- Dans le cadre de négociations commerciales pour régler un litige à l’amiable (transaction).
- Lorsqu’une entreprise accepte de réduire la facture d’un client insatisfait pour clore le dossier.
- Dans le processus d’assainissement d’une entreprise au bord de la faillite, où plusieurs créanciers acceptent un abandon de créance partiel.
Exemple concret d'une remise de dette en Suisse
Vous avez prêté 20’000 francs à un ami pour l’aider à lancer son restaurant. Vous aviez rédigé un contrat de prêt formel. Deux ans plus tard, son affaire connaît de graves difficultés et il peine à vous rembourser les 8’000 francs restants. Constatant sa détresse, vous décidez de tirer un trait sur ce solde. Vous lui envoyez simplement un e-mail lui confirmant que vous effacez son ardoise et qu’il ne vous doit plus rien. Votre ami vous répond pour vous remercier chaleureusement.
À retenir
Selon l’article 115 CO, cet échange d’e-mails constitue une remise de dette parfaitement valable. La dette de 8’000 francs est définitivement éteinte. Votre ami est totalement libéré de son obligation. Si vous regrettez votre geste six mois plus tard, vous n’aurez aucun droit de relancer la procédure. Une éventuelle réquisition de poursuite à l’Office des poursuites serait bloquée, car la créance n’existe légalement plus.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 115
