Société coopérative en suisse : règles et création (co 828)

En Suisse, la société coopérative est une forme juridique spécialement conçue pour les projets collaboratifs. Contrairement à la SA ou à la SARL, qui sont des sociétés de capitaux axées sur la distribution de dividendes, la coopérative est une corporation de personnes (Art. 828 CO). Son objectif premier est de soutenir et favoriser les intérêts économiques ou sociaux de ses membres grâce à l’entraide et l’action commune.

Pour constituer une coopérative, vous devez réunir un minimum de sept fondateurs (Art. 831 CO), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Un avantage majeur de cette structure réside dans l’absence d’exigence légale concernant un capital minimum, ce qui allège considérablement les barrières financières au lancement.

Le fonctionnement interne repose sur un socle démocratique inviolable : un membre égale une voix lors de l’assemblée générale (Art. 885 CO). Ainsi, peu importe le montant financier que vous avez investi ou le nombre de parts sociales que vous détenez, votre pouvoir de décision reste identique à celui des autres membres. La société nécessite des statuts écrits et doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (Art. 838 CO).

En matière de responsabilité, la règle générale stipule que seule la fortune sociale de la coopérative répond des dettes contractées. Toutefois, la loi offre une certaine flexibilité : vous pouvez rédiger vos statuts de manière à introduire une responsabilité personnelle subsidiaire des membres (Art. 868 CO).

• Logement abordable : Pour fonder une coopérative d’habitation visant à proposer des appartements à des loyers basés sur les coûts réels.
• Agriculture et artisanat : Pour la mise en commun d’infrastructures coûteuses, comme des machines agricoles ou des ateliers de production.
• Groupement d’achats : Pour regrouper des commerçants indépendants souhaitant négocier des tarifs avantageux auprès de grands fournisseurs.
• Services mutualisés : Pour des travailleurs indépendants qui s’associent afin de partager des frais administratifs, des locaux ou des outils technologiques.