Surindemnisation
Règle légale interdisant à un assuré de percevoir un cumul de rentes ou d'indemnités supérieur au dommage économique réellement subi.
Définition et explication
En Suisse, le système des assurances sociales et privées est conçu pour compenser une perte économique due à une atteinte à la santé, mais jamais pour vous enrichir. Le principe de la surindemnisation, régi principalement par l’article 69 de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), garantit que le cumul de vos diverses prestations ne dépasse pas le gain que vous auriez perçu si vous n’étiez pas malade ou accidenté.
- L’ordre de réduction : Si le total de vos rentes dépasse le plafond autorisé, toutes les assurances ne diminuent pas leurs prestations. L’Assurance-invalidité (AI) verse toujours sa rente de base de manière inconditionnelle. La réduction s’applique aux assurances complémentaires, généralement la prévoyance professionnelle (LPP) en premier, puis l’assurance-accidents (LAA).
- La prise en compte du revenu : Si vous conservez une capacité de travail partielle, le salaire résiduel que vous gagnez (ou que vous pourriez gagner) est additionné à vos rentes pour calculer s’il y a surindemnisation.
- Exclusions : Les montants versés pour réparer un préjudice moral (comme l’indemnité pour atteinte à l’intégrité ou le tort moral) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surindemnisation, car ils ne compensent pas une perte de salaire.
Les caisses de pension et les assurances procèdent régulièrement à des révisions pour adapter les montants versés en fonction de l’évolution de votre situation financière et de vos autres rentes.
Quand la surindemnisation s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’un événement (accident ou maladie) déclenche simultanément le versement de rentes de l’AI, de la LAA et de la LPP.
- Quand vous touchez des indemnités journalières de perte de gain (maladie ou accident) qui s’additionnent à un salaire partiel.
- Lors de la fixation des indemnités par une assurance de responsabilité civile (RC) si des assurances sociales couvrent déjà une partie de la perte de gain.
- En cas de versement d’allocations familiales qui feraient dépasser le revenu habituel de votre ménage.
Cumul de rentes suite à un grave accident de la route
Avant votre accident, vous perceviez un salaire fixe de 6’000 francs par mois. Suite à un grave traumatisme, vous êtes déclaré totalement invalide. Après instruction, l’AI vous octroie une rente mensuelle de 1’500 francs. L’assurance-accidents (LAA) détermine que vous avez droit à une rente de 4’800 francs. Enfin, le règlement de votre caisse de pension (LPP) prévoit le versement d’une rente d’invalidité de 1’000 francs. Le total théorique de vos rentes s’élève à 7’300 francs par mois.
À retenir
Ce montant de 7’300 francs est supérieur à votre ancien salaire de 6’000 francs, ce qui constitue une surindemnisation évidente. Selon la loi, l’AI versera ses 1’500 francs sans réduction. Ensuite, la LAA interviendra jusqu’au maximum légal autorisé. Quant à la caisse de pension (LPP), intervenant en dernier ressort, elle constatera que le plafond est déjà atteint ou dépassé et réduira probablement sa rente à zéro pour éviter que vous ne gagniez plus en étant à l’arrêt qu’en travaillant.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 69 LPGA, Art. 34a LPP
