Votre situation juridique vous préoccupe ? On s'en occupe pour vous.
Décrivez votre situation en 2 minutes. JuriUp structure votre dossier et identifie l'expert le plus adapté dans votre canton, gratuitement, sans engagement.
Choisissez le domaine le plus proche de votre situation. Pas d'inquiétude si vous n'êtes pas sûr — votre expert vous guidera.
Merci de choisir un domaine pour continuer.
Type d'expert souhaité (optionnel)
Détails de votre dossier
Plus vous êtes précis, plus l'expert sera efficace dès le premier contact.
Dernière étape : comment vous joindre
Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises qu'à l'expert assigné à votre dossier.
Champ requis.
E-mail invalide.
Numéro invalide.
ⓘ Non applicable —
Merci d'accepter le traitement de vos données.
Votre dossier est transmis
Nous analysons votre demande. Un expert vous contactera très prochainement — souvent sous 24h ouvrées — pour faire le point sur votre situation.
Dossier reçu
E-mail de confirmation envoyé
Expert assigné sous 24h
Cas pratique · Recouvrement de créance · Genève
Recouvrement de créance dans le canton de Genève : procédure, délais et mainlevée
Dans le canton de Genève, le recouvrement d'une créance impayée s'effectue par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition, une procédure de mainlevée est nécessaire pour continuer le recouvrement.
Lecture2 min
UrgenceForte
Durée totalegénéralement de 3 à 6 mois
IssueDécision favorable
Profil clientCréancier
SecteurServices
ContextePME locale
RégionGenève
La situation
Contexte initial
Marc D., gérant d’une entreprise de nettoyage dans le canton de Genève, fait face à une facture impayée de CHF 4’500 pour des prestations réalisées il y a quatre mois.
L'élément déclencheur
Après plusieurs rappels restés sans réponse, le client débiteur refuse de payer sans motif valable.
Les enjeux
Financiers
Récupération de CHF 4'500 plus les frais de poursuite et intérêts moratoires
Humains
Impact sur la trésorerie de la PME
Délai critique
Prescription de la créance (généralement 5 ou 10 ans selon l'art. 127 ou 128 CO)
Analyse juridique
Bases légales applicables
LP art. 38 – Poursuite
LP art. 67 – Réquisition de poursuite
LP art. 80-84 – Mainlevée d’opposition
Droits du client
Le créancier a le droit d’engager une poursuite pour recouvrer sa créance.
Obligations de la partie adverse
Le débiteur doit s’acquitter de sa dette ou justifier son refus.
Délais légaux à respecter
10 jours pour faire opposition au commandement de payer (art. 74 LP)
Stratégie déployée
Options envisagées
Deux pistes :
Négociation amiable
Poursuite par voie légale
Option retenue
Poursuite par voie légale
Justification du choix
L’absence de réponse aux rappels rend la voie légale nécessaire.
Intervenants externes
Office des poursuites de Genève
Tribunal de première instance (si mainlevée)
Étapes de la procédure
Dépôt de la réquisition de poursuite
Notification du commandement de payer
Procédure de mainlevée en cas d’opposition
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Marc D., la mainlevée a été accordée et la créance de CHF 4'500 a été recouvrée. Les résultats varient selon la solvabilité du débiteur.
Durée totale : généralement de 3 à 6 mois
Témoignage du client
Citation illustrative non attribuée à une personne réelle
C
Créancier · GenèveTémoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp
Enseignements clés
La réquisition de poursuite est une étape clé pour forcer le paiement.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
Débiteur injoignable
Bonnes pratiques
Conserver toutes les preuves de la créance (contrat, factures, correspondances)
Erreurs courantes à éviter
Attendre trop longtemps avant d’agir
Points clés à retenir
Réquisition de poursuite (art. 67 LP)
Mainlevée d’opposition (art. 80-84 LP)
Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.
Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 24h - 100% confidentiel.
Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit.
Outil JuriUp
Estimez les frais de poursuite
Notre calculateur vous permet d'estimer les frais de poursuite selon le barème de l'OELP, en fonction du montant de votre créance.
Procédure
Frais de poursuite LP : calcul OELP par montant
Estimez les émoluments d'un commandement de payer et les frais de la poursuite selon le barème de l'OELP en vigueur.
Barème OELP 2026Frais à charge du débiteurSuisse romande
Durée~ 1 minute
Base légaleOrdonnance OELP (RS 281.35)
NiveauCalcul précis
À jourJanvier 2026
Votre créance
Frais de poursuite cumulés
Décomposition
Réponse en 48 hDonnées protégées (nLPD / RGPD)Suisse romande
Barème fédéral OELP 2026 - Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur et s'ajoutent au montant de la créance. Le commandement de payer est la première étape. Le débiteur a 10 jours pour faire opposition. Sans opposition, le créancier peut réquisitionner la continuation. Les frais de saisie et réalisation dépendent des mesures effectuées.
01 - Comprendre
Comprendre les frais de poursuite
Engager une poursuite contre un débiteur génère des frais incompressibles fixés par l'Ordonnance OELP. Bonne nouvelle pour le créancier : les émoluments du commandement de payer sont entièrement à la charge du débiteur, en plus de la créance principale et des intérêts moratoires de 5 % (art. 68 LP). Il faut toutefois avancer ces sommes au dépôt de la réquisition, et si le débiteur s'oppose ou s'avère insolvable, l'avance peut rester perdue.
L'Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite (OELP, art. 16) fixe un barème dégressif selon le montant de la créance. Pour une créance jusqu'à CHF 100, l'émolument est de 7 CHF. Jusqu'à CHF 500, il monte à 20 CHF. Jusqu'à CHF 1'000, 40 CHF. Jusqu'à CHF 10'000, 70 CHF. Jusqu'à CHF 100'000, 200 CHF. Au-delà du million, 800 CHF. Ce tarif couvre la rédaction et la notification du commandement de payer.
Le créancier avance ces frais à l'office des poursuites au dépôt de la réquisition. Si le débiteur paie ou si la poursuite va à son terme, l'émolument est récupéré sur le débiteur (art. 68 LP). En cas d'opposition, le créancier doit obtenir la mainlevée provisoire ou définitive auprès du tribunal pour continuer - ce qui génère des émoluments judiciaires supplémentaires. Une réquisition de continuer la poursuite (saisie ou commination de faillite) déclenche encore d'autres émoluments OELP.
DETTE < 1'000 CHFCHF 40Émolument OELP art. 16
DETTE 5'000 CHFCHF 70Commandement de payer
DETTE 100'000 CHFCHF 200Échelle progressive OELP
MAINLEVÉECHF 200-1'500Selon valeur litigieuse
Émoluments du commandement de payer (OELP art. 16)
Montant de la créance
Émolument OELP
Cumul si saisie
Jusqu'à CHF 100
CHF 7
+ CHF 50 environ
Jusqu'à CHF 500
CHF 20
+ CHF 70 environ
Jusqu'à CHF 1'000
CHF 40
+ CHF 90 environ
Jusqu'à CHF 10'000
CHF 70
+ CHF 150 environ
Jusqu'à CHF 100'000
CHF 200
+ CHF 300 environ
Jusqu'à CHF 1'000'000
CHF 400
+ CHF 500 environ
02 - Cadre
Cadre légal et étapes de la procédure
La poursuite pour dettes commence par une réquisition de poursuite déposée à l'office du domicile du débiteur (art. 67 LP), accompagnée du paiement de l'avance OELP. L'office notifie au débiteur un commandement de payer ; celui-ci dispose de 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). En l'absence d'opposition, le créancier peut requérir la continuation après 20 jours. Si le débiteur fait opposition, le créancier doit la lever judiciairement par mainlevée (art. 80 et ss LP) ou agir au fond.
Une fois la mainlevée obtenue ou l'opposition non faite, la continuation de la poursuite entraîne soit une saisie (débiteur non commerçant) soit une commination de faillite (débiteur commerçant inscrit au Registre du commerce). Chaque acte de l'office déclenche un émolument OELP supplémentaire - en moyenne 50 à 200 CHF par étape. Les frais accumulés sont entièrement à la charge du débiteur, ajoutés au montant de la créance et aux intérêts moratoires de 5 % (art. 104 CO).
Les frais sont à la charge du débiteur. Ils doivent être avancés par le créancier. En cas de retrait ou d'annulation de la poursuite, ainsi qu'en cas d'octroi de l'assistance judiciaire, ils sont à la charge du créancier.
Art. 68 al. 1 et 2 LP03 - Pratique
Stratégie pratique de recouvrement
La poursuite n'est rentable que si la créance est claire et le débiteur solvable - voici les étapes concrètes pour ne pas avancer pour rien.
Vérifier la solvabilité avant de réquisitionner : un extrait du registre des poursuites coûte CHF 17 à l'office des poursuites du domicile du débiteur. S'il révèle de nombreuses poursuites, des actes de défaut de biens, ou pas de saisie possible, l'avance de CHF 73 ou plus risque d'être perdue. Privilégier alors la mise en demeure formelle et les rappels - souvent suffisants pour les débiteurs corrects qui ont juste tardé. Pour les petites créances, la procédure de conciliation puis le tribunal des baux/prud'hommes est parfois plus efficace.
Suivre activement la poursuite après dépôt : si le débiteur fait opposition (cas dans environ 30 % des poursuites), le créancier doit engager une mainlevée (provisoire si simple reconnaissance écrite, définitive si jugement) ou agir au fond. Le droit de requérir la mainlevée se prescrit par un an dès la notification du commandement de payer (art. 88 al. 2 LP) ; au-delà, la poursuite tombe et l'avance est perdue. Le créancier peut récupérer ses frais et 5 % d'intérêt moratoire en cas de succès, mais doit assumer l'avance jusqu'au jugement final - souvent 3 à 6 mois.
04 - FAQ
Questions fréquentes
Selon l'art. 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier les avance à l'office, mais ils sont ajoutés à la créance et récupérés sur le débiteur. Si le débiteur paie ou si la poursuite aboutit, le créancier récupère son avance. En cas d'échec total (poursuite retirée, débiteur insolvable), l'avance reste perdue.
Selon l'OELP art. 16, l'émolument du commandement de payer est dégressif. Pour 1'000 CHF de créance, comptez 40 CHF. Pour 10'000 CHF, 70 CHF. Pour 100'000 CHF, 200 CHF. Pour un million, 400 CHF. Au-delà, 800 CHF. Ces émoluments couvrent la rédaction et la notification, mais pas les frais ultérieurs en cas de saisie ou de mainlevée.
Oui. Selon l'art. 74 LP, le débiteur dispose de 10 jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition, oralement ou par écrit, à l'office. L'opposition suspend la poursuite. Le créancier doit alors obtenir la mainlevée provisoire (art. 82 LP) ou définitive (art. 80 LP) auprès du tribunal, ou agir au fond, pour pouvoir continuer.
L'émolument judiciaire de la mainlevée varie selon la valeur litigieuse et le canton, mais reste modéré : 200 à 1'500 CHF en moyenne. À cela peut s'ajouter une indemnité de dépens en faveur du créancier qui gagne. La mainlevée provisoire (titre privé) ouvre un délai de 20 jours au débiteur pour ouvrir action en libération de dette.
Sans opposition dans les 10 jours et après un délai d'attente de 20 jours, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite (art. 88 LP). Cela déclenche soit une saisie de salaire, de fortune ou d'objets mobiliers, soit - pour un débiteur commerçant inscrit au registre du commerce - une commination de faillite. Chaque étape génère de nouveaux émoluments à la charge du débiteur.
Oui, par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP) si l'émolument n'est pas conforme à l'OELP. La plainte est gratuite. En revanche, les émoluments correctement calculés selon le barème ne peuvent pas être réduits, même en cas de difficulté du débiteur. Le débiteur conserve toujours la possibilité de payer pour stopper la procédure.
