Acquiescement à la demande
Déclaration par laquelle le défendeur reconnaît le bien-fondé des prétentions du demandeur, mettant ainsi fin immédiatement à la procédure judiciaire.
Définition et explication
En procédure civile suisse, l’acquiescement à la demande est un acte juridique régi par l’article 241 du Code de procédure civile (CPC). Il s’agit d’une déclaration unilatérale par laquelle la partie défenderesse accepte formellement les conclusions de la partie adverse. Cette démarche a pour effet immédiat de mettre fin au litige sans qu’un jugement au fond ne soit prononcé par le juge.
Sur le plan légal, un acquiescement déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force. Il revêt l’autorité de la chose jugée. Si vous êtes assigné en justice et que vous réalisez que la réclamation est totalement justifiée, vous pouvez procéder à un acquiescement. L’intérêt principal de cette stratégie réside dans l’économie des coûts. En reconnaissant rapidement les faits, vous évitez un procès long et vous obtenez généralement une forte réduction des frais de justice et des dépens (honoraires d’avocat de la partie adverse).
Quand l'acquiescement à la demande s'applique-t-il ?
- Procédure pendante : Une action civile doit avoir été valablement introduite devant un tribunal de première instance ou un juge de paix en Suisse.
- Libre disposition : Le litige doit porter sur des droits dont les parties peuvent disposer librement (typiquement des créances financières ou des obligations contractuelles).
- Volonté claire : La déclaration d’acquiescement doit être expresse, inconditionnelle et communiquée au magistrat par écrit ou dictée au procès-verbal.
- A tout moment : L’acquiescement peut intervenir à n’importe quel stade de la procédure, mais les réductions de frais seront plus importantes s’il est prononcé au début du procès.
Un exemple concret d'acquiescement au Tribunal de première instance
Monsieur Dupont est assigné en justice par son ancien fournisseur, qui lui réclame le paiement d’une facture de 15 000 francs. Après avoir consulté son avocat, Monsieur Dupont réalise que les preuves déposées par la partie adverse sont irréfutables et qu’il n’a aucun argument valable pour se défendre.
À retenir
Afin de limiter les frais judiciaires et les dépens qu’il devra payer en tant que partie perdante, Monsieur Dupont décide de formuler un acquiescement total à la demande. Le juge prend acte de cette déclaration unilatérale et clôt la procédure. L’affaire est définitivement réglée sans audience de plaidoiries, et Monsieur Dupont bénéficie d’une réduction substantielle des frais de justice.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 241
