Affacturage en suisse (factoring) : règles et contrat
L'affacturage est un contrat par lequel une entreprise cède ses factures clients à un établissement financier afin d'obtenir un paiement immédiat.
Définition et explication
En droit suisse, l’affacturage (souvent appelé factoring) est un contrat dit innommé, car il n’est pas expressément défini par le Code des obligations (CO). Toutefois, il s’appuie juridiquement sur le mécanisme de la cession de créance, régi par les articles 164 et suivants du CO.
Ce mécanisme implique trois parties :
- Le cédant : Votre entreprise, qui a fourni un bien ou un service et émet une facture.
- Le factor (l’affactureur) : L’établissement financier qui rachète votre facture.
- Le débiteur : Votre client, qui doit régler la facture.
Dans la pratique, vous transférez la propriété juridique de votre facture au factor. En échange, celui-ci vous verse immédiatement un pourcentage élevé du montant (généralement entre 80 et 90 %). Le solde vous est restitué, déduction faite des commissions, lorsque le client final a réglé sa dette.
Il existe deux formes principales d’affacturage en Suisse :
- L’affacturage véritable (sans recours) : Le factor assume le risque de non-paiement si votre client devient insolvable.
- L’affacturage impropre (avec recours) : Si le débiteur ne paie pas, le factor se retourne contre vous et vous devez rembourser l’avance perçue.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous dirigez une PME et vous subissez des délais de paiement longs (30, 60 ou 90 jours) qui nuisent à votre trésorerie.
- Vous souhaitez vous décharger de la gestion administrative du recouvrement et des relances de factures.
- Vous désirez vous protéger contre le risque de faillite de vos clients en optant pour un contrat sans recours.
- Votre entreprise est en phase de croissance et nécessite des liquidités immédiates pour payer ses propres fournisseurs.
Un cas pratique de factoring pour une PME romande
Vous êtes à la tête d’une entreprise de menuiserie dans le canton de Vaud. Vous venez d’achever un grand chantier pour une régie immobilière et vous émettez une facture de 50 000 francs, payable à 60 jours.
Cependant, vous devez payer les salaires de vos employés à la fin du mois et acheter du nouveau matériel. Pour éviter un manque de liquidités, vous décidez de transmettre cette facture à votre société de factoring partenaire.
À retenir
Dès la validation de la facture, le factor vous verse une avance de 45 000 francs (soit 90 %) sous 48 heures. Juridiquement, selon l’article 164 du CO, vous avez cédé votre créance.
La régie immobilière est notifiée de cette cession (conformément à l’art. 167 CO). Elle sait désormais qu’elle doit verser les 50 000 francs directement sur le compte bancaire du factor. Une fois le paiement reçu à l’échéance des 60 jours, le factor vous reverse les 5 000 francs restants, moins ses frais de commission et de gestion administrative.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 164, CO art. 167, CO art. 312
