Appel aux créanciers (fosc)
Procédure légale exigeant la publication d'une annonce dans la FOSC pour inviter les tiers à produire leurs créances.
Définition et explication
En droit suisse des sociétés, l’appel aux créanciers est une démarche obligatoire lors de certaines restructurations majeures, telles que la liquidation d’une entreprise, une fusion ou une réduction de capital.
Prévue notamment par le Code des obligations (CO) et la Loi sur la fusion (LFus), cette procédure protège les partenaires commerciaux et les fournisseurs. Le liquidateur ou le conseil d’administration publie une annonce officielle dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Cette publication somme toute personne détenant une créance contre la société de l’annoncer formellement dans un délai précis.
Lors d’une liquidation ordinaire (art. 742 CO), l’appel doit être publié à trois reprises. Les créanciers connus sont informés personnellement par courrier. La société ne pourra être définitivement radiée du Registre du commerce qu’après l’échéance d’un délai d’attente, généralement d’un an, à compter de la troisième et dernière publication.
Quand l'appel aux créanciers s'applique-t-il ?
- Liquidation d’une société anonyme (SA) ou d’une Sàrl (art. 742 CO).
- Fusion, scission ou transformation d’entreprises selon la loi sur la fusion (art. 25 LFus).
- Réduction du capital-actions ou du capital social (art. 653k CO).
- Reprise de dettes ou transfert de patrimoine.
Exemple d'une liquidation de Sàrl en Suisse
Vous dirigez une Sàrl et décidez d’en cesser l’activité. Après la décision de dissolution votée par l’assemblée des associés, le liquidateur désigné inscrit la société en liquidation au Registre du commerce.
Il mandate ensuite la FOSC pour publier trois fois un avis officiel. Un de vos anciens fournisseurs, en lisant la feuille officielle, se rend compte que vous lui devez encore le paiement d’une facture de l’année précédente.
À retenir
Le fournisseur utilise le délai légal pour produire sa créance auprès du liquidateur. Ce dernier intègre cette dette dans le bilan de liquidation. Vous ne pourrez répartir le solde éventuel des actifs entre les associés et demander la radiation de la Sàrl qu’une fois que l’ensemble des créanciers auront été payés, et que le délai d’une année se sera écoulé depuis la dernière publication.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO art. 742, art. 653k) ; Loi sur la fusion (LFus art. 25).
