Audition du prévenu en suisse (cpp 157)
L'audition du prévenu est l'acte formel par lequel la police ou le Ministère public interroge la personne soupçonnée d'une infraction pour recueillir ses déclarations.
Définition et explication
En procédure pénale suisse, l’audition du prévenu est une étape déterminante de l’instruction. Régie principalement par les articles 157 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), elle permet aux autorités (police ou Ministère public) d’entendre la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Dès le début de la toute première audition, les autorités ont l’obligation stricte de vous informer de vos droits fondamentaux (art. 158 CPP). Cela inclut le droit de garder le silence, le droit de ne pas vous incriminer vous-même et le droit de demander l’assistance d’un avocat (souvent appelé avocat de la première heure). Si ces informations ne vous sont pas communiquées, vos déclarations sont en principe inexploitables devant un tribunal.
L’interrogatoire doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. L’article 140 du CPP interdit formellement l’usage de la contrainte, de menaces, de promesses ou de la tromperie pour obtenir des aveux. Vous avez le droit de lire le procès-verbal à la fin de l’entretien et d’exiger des corrections avant de le signer.
Quand l'audition du prévenu a-t-elle lieu ?
- Convocation par la police : Vous recevez un mandat de comparution pour vous exprimer sur des faits dénoncés suite à une plainte.
- Arrestation provisoire : Vous êtes interpellé en flagrant délit ou suite à des soupçons, et interrogé au poste de police (garde à vue).
- Instruction pénale : Le procureur mène l’enquête et vous convoque au Ministère public pour approfondir les charges retenues contre vous.
- Confrontation : Les autorités organisent une audition simultanée avec une victime, un témoin ou un co-prévenu pour clarifier des contradictions.
Exemple d'une audition pour soupçon de vol
Vous êtes convoqué au poste de police car vous êtes soupçonné d’avoir participé à une bagarre (rixe). Lors de votre arrivée, l’inspecteur commence à vous poser des questions sur votre emploi du temps sans vous lire vos droits. Vous vous sentez sous pression et commencez à répondre, avant de finalement demander l’assistance de votre avocat.
À retenir
Dès que vous demandez un avocat, la police doit suspendre l’interrogatoire jusqu’à son arrivée. De plus, comme vos droits (notamment le droit au silence) ne vous ont pas été notifiés au tout début de l’entretien, les déclarations que vous avez faites avant cette demande sont frappées de nullité absolue. Elles ne pourront pas être utilisées par le Ministère public pour prouver votre culpabilité.
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Questions fréquentes
Sources
- CPP art. 157, CPP art. 158 (Information sur les droits), CPP art. 113 (Position du prévenu), CPP art. 140 (Moyens de contrainte interdits)
