Consortité (litisconsortium) en suisse
La consortité (litisconsortium) permet à plusieurs personnes d'agir ou d'être poursuivies ensemble dans le cadre d'un même procès civil.
Définition et explication
En droit suisse de la procédure, la consortité (également appelée litisconsortium) désigne la participation de plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs à une seule et même procédure judiciaire. Le Code de procédure civile (CPC) distingue deux types de consortités aux conséquences bien distinctes.
La consortité nécessaire (art. 70 CPC) s’impose lorsque le droit matériel exige que plusieurs personnes agissent ou soient actionnées conjointement. C’est typiquement le cas des membres d’une hoirie ou d’une société simple. Dans cette situation, les actes de procédure doivent être accomplis en commun. Si l’un des consorts refuse de participer, l’action peut être déclarée irrecevable, sauf si le juge nomme un représentant.
À l’inverse, la consortité simple (art. 71 CPC) est facultative. Elle est autorisée lorsque les droits ou obligations des parties reposent sur des faits et des fondements juridiques similaires. Dans ce cas, chaque consort reste indépendant. Le juge peut statuer différemment pour chaque personne impliquée, et l’action de l’un n’affecte pas directement la position des autres.
Quand la consortité s'applique-t-elle en Suisse ?
- Communauté héréditaire (Hoirie) : Les héritiers doivent ouvrir une action en justice conjointement (consortité nécessaire).
- Société simple : Les associés doivent être poursuivis ou agir ensemble pour les litiges liés aux affaires sociales.
- Copropriété et PPE : Les litiges touchant aux parties communes nécessitent souvent l’action conjointe des propriétaires.
- Dommage de masse : Plusieurs victimes d’un même événement peuvent se regrouper pour poursuivre le responsable (consortité simple).
- Colocation : Des colocataires solidaires d’un bail à loyer doivent parfois agir ensemble face au bailleur.
Exemple d'une consortité nécessaire en Suisse
Vous avez hérité d’un bien immobilier avec votre sœur, formant ainsi une hoirie (communauté héréditaire). Un voisin construit un mur qui empiète de plusieurs mètres sur votre parcelle. Vous souhaitez intenter une action en justice pour faire détruire ce mur, mais votre sœur, qui s’entend bien avec ce voisin, refuse catégoriquement d’engager des frais judiciaires.
À retenir
Puisque le bien appartient à l’hoirie, le droit suisse impose une consortité nécessaire. Cela signifie que vous ne pouvez pas agir seul devant le Tribunal de première instance. Si vous déposez la demande uniquement en votre nom, le juge la déclarera irrecevable pour défaut de légitimation. Pour contourner ce blocage, vous devrez d’abord demander à la justice de nommer un représentant pour l’hoirie, lequel pourra ensuite valider l’action au nom de la communauté.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 15, CPC art. 70, CPC art. 71
