Avis de saisie en suisse (lp 90)
L'avis de saisie est un document officiel par lequel l'Office des poursuites informe un débiteur qu'il va procéder à l'inventaire et à la saisie de ses biens ou de ses revenus.
Définition et explication
En Suisse, selon l’art. 90 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), l’avis de saisie marque le début concret de l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. Ce document est émis par l’Office des poursuites après que le créancier a déposé une réquisition de continuer la poursuite.
L’avis indique précisément la date et l’heure auxquelles un préposé de l’Office procédera à l’inventaire et à la saisie des biens saisissables ou du salaire. Le débiteur a l’obligation stricte d’être présent à son domicile (ou à l’Office) ou de se faire représenter (Art. 91 LP). Il doit renseigner l’autorité sur l’entier de sa situation financière, sous peine de sanctions pénales pour dissimulation de valeurs patrimoniales. Si le débiteur refuse d’ouvrir sa porte ou est absent sans excuse valable, l’Office peut forcer l’accès avec l’intervention de la police ou d’un serrurier.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Le créancier a déposé une réquisition de continuer la poursuite auprès de l’Office compétent.
- Le commandement de payer est entré en force (le débiteur n’a pas fait opposition, ou celle-ci a été levée par un juge).
- Le débiteur est soumis à la voie de la saisie (personnes physiques non inscrites au registre du commerce).
- L’Office des poursuites a planifié une date pour évaluer le minimum vital et dresser l’inventaire des biens saisissables.
Exemple d'un avis de saisie pour factures impayées
Monsieur Dubois a accumulé plusieurs mois de retard sur ses factures d’assurance-maladie. Après avoir reçu un commandement de payer auquel il n’a pas fait opposition, sa caisse maladie demande la continuation de la poursuite. Quelques semaines plus tard, il reçoit une lettre recommandée : un avis de saisie lui ordonnant d’attendre le préposé de l’Office des poursuites à son domicile le mardi suivant, en tenant à disposition ses fiches de salaire, ses relevés bancaires et son contrat de bail.
À retenir
Monsieur Dubois est tenu légalement de se rendre disponible et de fournir toutes les informations exigées. Le préposé calculera son minimum vital d’existence. Si le revenu de Monsieur Dubois dépasse ce minimum, l’Office ordonnera une saisie de salaire directement auprès de son employeur. S’il possède des objets de valeur non indispensables, ceux-ci pourront être saisis pour être vendus aux enchères. Ses biens d’usage courant strictement nécessaires (lit, table, réfrigérateur) resteront en revanche insaisissables, conformément à l’Art. 92 LP.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : Art. 90 (Avis de saisie), Art. 91 (Présence du débiteur), Art. 92 (Biens insaisissables) ; Code pénal suisse (CP) : Art. 163 (Infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes).
