Citation à comparaître
Acte officiel par lequel une autorité judiciaire convoque formellement une personne à se présenter à une audience.
Définition et explication
En droit suisse, la citation à comparaître est le document formel par lequel une autorité (Tribunal civil, Juge de paix, Ministère public ou Police) ordonne à un individu de se présenter physiquement à un acte de procédure. Qu’elle soit émise dans un cadre civil (Art. 133 CPC) ou pénal (Art. 201 CPP), cette convocation engendre une stricte obligation légale d’y donner suite.
Le document précise obligatoirement l’autorité requérante, l’identité de la personne convoquée, la qualité en laquelle elle est entendue (partie, témoin, prévenu), ainsi que la date, l’heure et le lieu exacts de l’audience. La citation indique également les conséquences juridiques prévues en cas d’absence injustifiée.
Si vous êtes valablement empêché (par exemple en raison d’une maladie), vous devez en informer l’autorité sans aucun délai. Un simple appel ne suffit pas : il faut produire un justificatif probant, tel qu’un certificat médical détaillé. Ignorer cette convocation conduit à un défaut de comparution, ce qui peut entraîner des amendes d’ordre, la perte de vos droits procéduraux, ou même un mandat d’amener par les forces de l’ordre en matière pénale.
Quand recevez-vous une citation à comparaître ?
- En procédure pénale : Vous êtes convoqué par la police ou le Procureur pour être entendu comme prévenu, témoin ou personne appelée à donner des renseignements (PADR).
- En procédure civile : Vous êtes convoqué par le Tribunal de première instance ou le Tribunal des prud’hommes pour une audience de conciliation ou pour les débats principaux.
- Dans le cadre administratif : Une autorité étatique vous convoque pour recueillir votre témoignage ou vos explications lors d’une enquête officielle.
Exemple de citation au Tribunal des prud'hommes
Marc est en litige avec son ancien employeur concernant des heures supplémentaires impayées. Il dépose une requête et reçoit quelques semaines plus tard une citation à comparaître devant le Tribunal des prud’hommes pour une audience de conciliation. Le document indique que sa présence personnelle est obligatoire, même s’il a engagé un avocat.
À retenir
Conformément au Code de procédure civile, Marc doit impérativement se rendre en personne à cette audience. S’il décide de ne pas s’y présenter sans fournir de motif légitime et documenté, le Tribunal considérera sa requête comme retirée. La procédure prendra fin et Marc devra supporter les frais de justice liés à ce défaut.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC art. 133 et suivants, CPP art. 201 et suivants
