Contrainte sexuelle en suisse (cp 189)
La contrainte sexuelle est un crime punissant le fait d'imposer un acte d'ordre sexuel à une personne contre sa volonté, en usant de violence, de menaces ou de pression psychologique.
Définition et explication
En droit pénal suisse, la contrainte sexuelle réprime les atteintes graves à l’autodétermination sexuelle d’un individu. Consacrée à l’article 189 du Code pénal (CP), cette infraction vise l’auteur qui force une victime à subir ou à commettre un acte d’ordre sexuel sans y consentir.
La révision du droit pénal en matière sexuelle, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, a introduit le principe du non c’est non. Désormais, le simple fait de passer outre le refus explicite ou implicite de la victime suffit à caractériser l’atteinte sexuelle (art. 189 al. 1 CP). Si l’auteur aggrave son comportement en utilisant la force physique, des menaces ou une pression psychologique sévère pour briser la résistance de la victime, l’infraction est qualifiée de contrainte sexuelle (art. 189 al. 2 CP).
À la différence du viol (art. 190 CP), la contrainte sexuelle englobe les actes sexuels qui n’impliquent pas une pénétration corporelle, mais qui restent d’une gravité significative. L’infraction est poursuivie d’office par les autorités pénales, ce qui signifie que le Ministère public ouvre une enquête même en l’absence de plainte formelle de la part de la victime.
Quand l'infraction de contrainte sexuelle est-elle retenue ?
- Acte d’ordre sexuel : L’infraction implique des attouchements graves ou des actes sexuels (hors pénétration, qui relève du viol).
- Absence de consentement : La victime a signifié son refus verbalement ou par un comportement clair.
- Usage de la contrainte : L’auteur emploie la violence physique, menace la victime d’un dommage sérieux ou exerce une pression psychologique grave pour imposer l’acte.
- Intention coupable : L’auteur agit délibérément, en sachant que la victime n’est pas consentante.
Exemple de contrainte sexuelle selon le droit suisse
Une femme se rend au domicile de son ex-partenaire pour récupérer des affaires. Sur place, l’homme exige des faveurs sexuelles. Elle refuse fermement et tente de quitter les lieux. L’individu bloque la porte et la menace de publier des photos intimes d’elle sur internet si elle ne se laisse pas faire. Sous le coup de la panique et de cette forte pression psychologique, elle subit des attouchements poussés, sans qu’il y ait de rapport sexuel complet.
À retenir
Dans ce scénario, le refus de la victime était explicite. L’ex-partenaire a exercé une pression psychologique grave (le chantage aux photos intimes) pour outrepasser ce refus et imposer des actes d’ordre sexuel. Le Ministère public retiendra l’infraction de contrainte sexuelle selon l’article 189 al. 2 CP. L’auteur risque une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 10 ans. La qualification de viol (art. 190 CP) n’est pas retenue puisqu’il n’y a pas eu de pénétration corporelle.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CP art. 189, CP art. 190, LAVI art. 12
