Convention de postposition en suisse (art. 725b co)
Une convention de postposition est un accord par lequel un créancier accepte de placer sa créance au dernier rang pour éviter la faillite d'une société surendettée.
Définition et explication
La convention de postposition est un instrument juridique très utilisé en droit des sociétés suisse. Lorsqu’une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl) fait face à un surendettement, le conseil d’administration a l’obligation d’aviser le juge selon l’Art. 725b du Code des obligations (CO).
Toutefois, cette procédure de dépôt de bilan peut être évitée si des créanciers acceptent d’être désintéressés après tous les autres. En signant ce document formel, le créancier accepte que sa dette ne soit remboursée qu’une fois tous les autres créanciers payés. La créance postposée couvre ainsi le découvert au bilan et permet à l’entreprise de poursuivre son activité le temps de se restructurer, sans déclencher une mise en faillite immédiate par le tribunal de première instance.
Quand la postposition de créance s'applique-t-elle ?
- Lorsque le bilan de la société présente un surendettement avéré (les actifs ne couvrent plus les dettes).
- Pour éviter le dépôt de bilan immédiat auprès du juge de la faillite.
- Lorsqu’un actionnaire, un associé ou un proche souhaite soutenir financièrement l’entreprise en difficulté.
- Dans le cadre d’un plan d’assainissement global exigé par un réviseur.
Exemple concret d'une convention de postposition
Votre Sàrl traverse une crise financière. Après l’établissement du bilan intermédiaire, le comptable constate un surendettement de 50 000 francs. En tant qu’associé gérant, vous aviez précédemment accordé un prêt de 60 000 francs à l’entreprise par le biais de votre compte courant associé.
À retenir
Pour éviter d’aviser le tribunal de la faillite, vous signez une convention de postposition pour votre créance de 60 000 francs. Par cet acte, vous déclarez renoncer à exiger le remboursement avant que tous les autres créanciers de la Sàrl ne soient totalement payés. Le réviseur accepte cette garantie, car la somme postposée couvre intégralement le découvert. La société évite la mise en faillite et vous gagnez du temps pour redresser la situation financière.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) : Art. 725b
