Délai-cadre de chômage en suisse (laci)
Période légale de deux ans définissant le droit aux indemnités de chômage et leur durée de perception.
Définition et explication
En droit suisse des assurances sociales, le délai-cadre est le mécanisme temporel fondamental de l’assurance-chômage (AC). Il se divise en deux notions distinctes mais complémentaires, définies par la Loi sur l’assurance-chômage (LACI).
- Le délai-cadre de cotisation : Il s’agit de la période de référence précédant votre inscription à l’Office régional de placement (ORP). En règle générale, cette période dure deux ans. Pour ouvrir votre droit au chômage, vous devez prouver que vous avez exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins 12 mois durant ces deux années.
- Le délai-cadre d’indemnisation : Dès que vous remplissez les conditions, la caisse de chômage ouvre ce délai. Il dure également deux ans à compter du premier jour où les conditions sont réunies. C’est durant cette fenêtre de deux ans que vous pouvez percevoir le nombre maximum d’indemnités journalières qui vous a été attribué.
Sachez que ces deux délais sont strictement délimités. Une fois le délai-cadre d’indemnisation échu, vos droits restants s’éteignent. Vous devrez alors prouver une nouvelle période de cotisation de 12 mois pour ouvrir un nouveau délai-cadre.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de votre première inscription auprès de l’ORP et de la caisse de chômage.
- Pour vérifier si vous avez suffisamment cotisé (12 mois sur les 24 derniers mois).
- Pour définir la date d’échéance de vos droits aux indemnités journalières (exactement deux ans après l’ouverture).
- Pour analyser le droit à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre après l’épuisement du précédent.
Ouverture des droits après un licenciement
Vous avez travaillé sans interruption pendant trois ans. Vous êtes licencié et vous vous inscrivez à l’ORP le 1er mars 2024. Vous répondez à toutes les exigences légales relatives à l’aptitude au placement.
À retenir
La caisse de chômage examine votre délai-cadre de cotisation (du 1er mars 2022 au 28 février 2024). Puisque vous avez travaillé 24 mois durant cette période, vous remplissez largement la condition des 12 mois. La caisse vous ouvre alors un délai-cadre d’indemnisation allant du 1er mars 2024 au 28 février 2026. Vous avez droit à 400 indemnités journalières. Vous aurez exactement deux ans pour percevoir ces indemnités. Si vous retrouvez un emploi fixe entre-temps, le délai continue de s’écouler. Au 1er mars 2026, si vous n’avez pas épuisé vos 400 jours, le solde est définitivement perdu.
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Questions fréquentes
Sources
- LACI art. 9, LACI art. 13
