Droit au mensonge (entretien d’embauche)
Droit jurisprudentiel autorisant un candidat à ne pas dire la vérité si un recruteur lui pose une question illicite ou discriminatoire.
Définition et explication
En Suisse, le processus de recrutement est encadré par des règles strictes visant à protéger la personnalité du candidat. Selon l’article 328b du Code des obligations (CO), l’employeur ne peut traiter des données vous concernant que si elles portent sur vos aptitudes à remplir l’emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail.
Si un recruteur outrepasse ce cadre et vous pose une question portant sur votre sphère intime sans lien objectif avec le poste (orientation sexuelle, projet familial, religion), cette question est considérée comme illicite. Pour vous défendre face à cette intrusion et éviter d’être écarté du processus de sélection, la jurisprudence des tribunaux suisses vous accorde le droit au mensonge.
Ce droit signifie que vous pouvez sciemment donner une fausse réponse. Plus tard, si l’employeur découvre la vérité, il ne pourra pas se prévaloir d’un dol (art. 28 CO) ni d’une rupture du lien de confiance pour annuler votre contrat de travail ou vous licencier pour justes motifs.
Quelles sont les questions illicites qui autorisent le mensonge ?
Le droit au mensonge s’applique uniquement aux questions qui violent votre sphère privée sans justification professionnelle. Voici les cas les plus fréquents :
- Grossesse et planification familiale : Demander à une femme si elle est enceinte ou compte avoir des enfants est illicite, sauf si le poste présente un danger immédiat pour la mère ou l’enfant (manipulation de produits toxiques).
- État de santé général : Les questions sur vos maladies passées ou votre état de santé ne sont permises que si elles compromettent directement votre capacité à effectuer les tâches requises.
- Croyances et opinions : Interroger un candidat sur sa religion, son appartenance syndicale ou ses opinions politiques est interdit, à moins de postuler pour une institution religieuse, syndicale ou politique (entreprise de tendance).
- Orientation sexuelle : Cette information relève strictement de la vie privée.
- Situation financière : Demander un extrait du registre des poursuites n’est légal que si le poste implique de gérer des fonds ou une caisse.
Exemple d'une question illicite sur la grossesse
Lors d’un entretien pour un poste d’assistante administrative, le chef d’entreprise vous demande de manière très directe si vous prévoyez d’avoir des enfants dans l’année à venir. Vous êtes actuellement enceinte de deux mois, mais vous avez besoin de ce travail et craignez d’être éliminée si vous dites la vérité.
À retenir
La question posée n’a aucun lien avec vos compétences d’assistante administrative et viole la protection de votre personnalité. Vous pouvez exercer votre droit au mensonge et répondre par la négative. L’employeur ne pourra en aucun cas utiliser ce mensonge pour vous licencier sans préavis plus tard, car la question initiale était juridiquement abusive.
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Questions fréquentes
Non. Les diplômes, l’expérience professionnelle et les compétences linguistiques sont en lien direct avec vos capacités à remplir le cahier des charges. Mentir sur ces éléments constitue un dol et autorise l’employeur à vous licencier avec effet immédiat (art. 337 CO).
L’employeur n’a le droit d’exiger ce document que si la nature du poste le justifie. Par exemple, des infractions routières pour un poste de chauffeur livreur, ou des délits patrimoniaux pour un conseiller financier. Pour un poste de jardinier, la demande serait disproportionnée.
Vous n’avez l’obligation d’annoncer votre situation médicale que si celle-ci vous empêche d’accomplir les tâches essentielles de l’emploi visé, ou si elle risque de mettre en danger la sécurité de vos futurs collègues de travail.
Légalement, vous avez le droit de refuser de répondre en invoquant la protection de votre sphère privée. Toutefois, dans la réalité d’un recrutement, un refus catégorique éveille souvent la méfiance et conduit à l’élimination du candidat. C’est précisément pour contourner ce dilemme que la jurisprudence tolère le mensonge.
Il n’y a pas d’article de loi s’intitulant littéralement droit au mensonge. C’est un principe développé par les tribunaux fédéraux, qui se base sur l’article 328 CO (protection de la personnalité) et l’article 328b CO (protection des données du travailleur).
Il s’agit d’une organisation qui poursuit un but idéologique, religieux ou politique. Par exemple, si vous postulez comme enseignant dans une école catholique, l’employeur est en droit de vous poser des questions sur votre confession, et le mensonge n’est pas permis sur ce point précis.
Les questions sur le service militaire sont admises uniquement pour évaluer l’impact sur l’organisation du travail (jours d’absence). Si vous êtes exempté, vous n’avez pas à préciser la raison médicale ou psychologique de cette inaptitude. Vous pouvez simplement confirmer que vous n’aurez pas d’absences liées à l’armée.
Oui. Si l’employeur découvre que vous avez menti sur une question illicite (comme votre orientation sexuelle) et vous licencie pour ce motif, vous pouvez attaquer le congé en justice pour licenciement abusif (art. 336 CO) et réclamer une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire.
Sources
- Code des obligations (CO) art. 28, 328, 328b, 336 et 337 ; Code civil (CC) art. 28 ; Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
