Droit de libre accès à la nature en suisse (art. 699 cc)
Le droit de libre accès garantit à toute personne de pouvoir pénétrer dans les forêts et pâturages suisses, même s'ils appartiennent à un propriétaire privé.
Définition et explication
En Suisse, le Code civil protège un droit fondamental pour tous les amateurs de promenades. L’article 699 CC instaure le droit de libre accès aux forêts et pâturages, indépendamment de l’identité du propriétaire du terrain. Ainsi, un propriétaire privé ne peut pas interdire l’accès à sa forêt ou à son pré de manière arbitraire, sauf pour de justes motifs reconnus par la loi, comme la protection de jeunes plantations ou des raisons strictes de sécurité forestière.
Ce droit s’applique prioritairement aux piétons, mais n’autorise en aucun cas l’accès aux véhicules à moteur sans autorisation officielle. Vous devez faire preuve de respect envers les lieux, refermer les clôtures après votre passage et ne pas endommager les cultures ou la faune. Si un propriétaire pose un panneau interdisant l’accès sans motif légal valable, cette restriction est considérée comme abusive. En cas de conflit persistant, le Juge de paix ou le Tribunal de première instance peut être saisi pour faire respecter ce libre passage garanti par la loi.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’une promenade à pied, à vélo ou à cheval dans une forêt privée.
- Pour la cueillette de champignons ou de baies, dans le strict respect des limites fixées par les règlements cantonaux.
- Lors de la traversée de pâturages non cultivés, en dehors de la période de pousse et de fauche.
- Pour exiger le retrait d’un panneau d’interdiction placé abusivement par un propriétaire foncier.
Un promeneur face à une forêt barricadée dans le canton de Vaud
Vous avez l’habitude de vous promener chaque dimanche dans une forêt située près de votre domicile. Un matin, vous constatez que le nouveau propriétaire de la parcelle a installé une haute clôture grillagée ainsi qu’un panneau indiquant « Propriété privée – Accès strictement interdit ». Il vous menace d’appeler la police si vous franchissez son terrain.
À retenir
En vertu de l’article 699 CC, l’action du propriétaire est illégale. La forêt doit obligatoirement rester accessible au public. À moins que le propriétaire ne bénéficie d’une autorisation cantonale exceptionnelle (par exemple pour sécuriser une zone d’abattage de bois dangereuse), vous conservez le droit de traverser cette parcelle. La commune ou les associations de protection de la nature peuvent exiger le démantèlement de la clôture pour garantir le maintien du passage public.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 699, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
