Inscription provisoire au registre foncier en suisse (cc 961)
Mesure conservatoire judiciaire permettant d'inscrire temporairement un droit contesté ou une hypothèque au registre foncier pour en garantir l'effet.
Définition et explication
En droit suisse, le registre foncier fait foi pour déterminer l’appartenance et les charges d’un bien immobilier. L’inscription provisoire (régie par l’article 961 du Code civil suisse, CC) est un instrument juridique redoutable. Elle permet à une personne prétendant à un droit réel (comme la propriété, une servitude ou un gage) de protéger temporairement son rang et son droit, même si celui-ci est contesté ou n’est pas encore définitivement prouvé.
Cette mesure est ordonnée par le juge. Son but est d’empêcher que le propriétaire foncier ne dispose du bien au détriment du requérant pendant la durée d’une procédure judiciaire. En obtenant cette inscription, vous vous assurez que tout tiers acquérant l’immeuble le fera en connaissance de cause, la charge étant visible et opposable à tous.
La situation la plus fréquente concerne l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. La loi exige que ce droit de gage soit inscrit au plus tard quatre mois après l’achèvement des travaux. Ce délai étant extrêmement court, la demande d’inscription provisoire permet de figer le droit dans les délais impartis, dans l’attente d’un jugement définitif sur le montant de la dette.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Hypothèque des artisans: Pour sauvegarder votre droit de gage dans le délai strict de quatre mois après la fin de vos travaux.
- Litige de propriété: Si la titularité d’un immeuble fait l’objet d’un contentieux et que vous souhaitez éviter sa revente.
- Droits réels menacés: Pour protéger la constitution d’une servitude, d’un usufruit ou d’un droit d’habitation contesté par le propriétaire.
- Rectification du registre: Lorsque vous demandez la correction d’une erreur matérielle au registre foncier qui lèse vos intérêts.
Exemple d'une inscription provisoire pour un menuisier en Suisse
Vous dirigez une entreprise de menuiserie et venez de terminer l’installation des fenêtres d’une promotion immobilière. Le promoteur conteste sans motif valable votre facture de 45’000 francs et refuse de payer. Le chantier s’est terminé il y a trois mois et demi, et le délai de déchéance de quatre mois pour inscrire votre hypothèque légale approche dangereusement.
À retenir
Face à l’urgence, vous déposez une requête de mesures superprovisionnelles devant le Tribunal de première instance. Le juge ordonne immédiatement au conservateur du registre foncier de procéder à l’inscription provisoire de votre hypothèque de 45’000 francs sur la parcelle du promoteur. Votre créance est ainsi sécurisée dans les délais légaux. Le juge vous accordera ensuite un délai (souvent de 30 à 60 jours) pour intenter une action au fond, afin de prouver définitivement que la somme vous est due.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 961, art. 837, art. 839 ; Code de procédure civile (CPC) art. 261 et 265.
