Erreur de droit en suisse (cp 21) : ignorance de la loi
L'erreur de droit est la situation où une personne commet une infraction en croyant à tort, pour des motifs excusables, que son acte est autorisé par la loi.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » n’est pas absolu. L’article 21 du Code pénal (CP) régit spécifiquement l’erreur de droit (également appelée erreur sur l’illicéité).
Cette base légale stipule que si une personne ne sait ni ne peut savoir, au moment d’agir, que son comportement est illicite, elle n’agit pas de manière coupable. Toutefois, la jurisprudence du Tribunal fédéral est extrêmement stricte. Pour être disculpé, l’auteur doit prouver qu’il avait des raisons suffisantes et objectives de se croire dans son bon droit.
Le droit suisse distingue deux niveaux de responsabilité :
- L’erreur inévitable : L’auteur a pris toutes les précautions requises (par exemple, en se renseignant officiellement auprès d’une autorité compétente qui lui a fourni une information erronée). Dans ce cas, l’acte n’est pas punissable et l’auteur est acquitté.
- L’erreur évitable : L’auteur aurait pu et dû se renseigner mais ne l’a pas fait, ou s’est fié à une source non officielle (comme une rumeur ou un forum). Le juge condamne l’auteur, mais atténue obligatoirement la peine.
Quand l'erreur de droit est-elle admise en Suisse ?
- Vous avez demandé un avis écrit à l’autorité administrative compétente et celle-ci vous a donné une réponse inexacte ou trompeuse.
- Vous vous êtes fié à l’avis d’un avocat spécialisé auquel vous aviez fourni un dossier parfaitement complet et transparent.
- La législation est particulièrement obscure, contradictoire ou très récente, de sorte qu’un citoyen diligent n’aurait objectivement pas pu en saisir la portée.
- Vous avez agi selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui vient tout juste d’être modifiée (revirement de jurisprudence) sans publication préalable.
Exemple d'une erreur de droit inévitable
Vous dirigez une petite entreprise et souhaitez importer un nouveau complément alimentaire en Suisse. Avant de valider la commande, vous écrivez à l’Office fédéral compétent pour vous assurer de la légalité du produit. L’autorité vous confirme par écrit qu’aucune restriction ne s’applique. Vous procédez à l’importation. Six mois plus tard, la douane saisit la marchandise et vous dénonce pour trafic de produits non autorisés, car la loi avait en réalité changé peu avant votre demande.
À retenir
Face au Ministère public, vous pouvez invoquer l’erreur de droit inévitable (Art. 21 CP). Étant donné que vous vous êtes préalablement renseigné auprès de l’autorité de surveillance suprême et que vous avez obtenu une garantie écrite, vous aviez une raison parfaitement légitime de croire que votre comportement était licite. Le juge reconnaîtra l’erreur inévitable et vous serez acquitté.
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Questions fréquentes
Sources
- CP art. 13, CP art. 21
