Frais funéraires en suisse : lois et règles
Les frais funéraires constituent une dette de la succession, généralement payée en priorité par les avoirs du défunt ou, à défaut, par ses proches.
Définition et explication
En droit suisse, le décès d’un proche engendre des questions financières immédiates, notamment concernant le règlement des frais funéraires. Selon l’article 474 du Code civil (CC), les frais d’obsèques convenables font partie des dettes de la succession. Cela signifie que le patrimoine laissé par le défunt doit servir en priorité à régler ces dépenses avant de procéder à une quelconque distribution aux héritiers.
La situation se complique lorsque vous êtes confronté à une succession financièrement déficitaire. Les banques autorisent généralement le paiement direct des factures de pompes funèbres depuis le compte bloqué du défunt, car il s’agit d’une dépense privilégiée. Si les avoirs bancaires sont insuffisants ou inexistants, l’obligation d’assumer ces coûts repose alors sur les héritiers ou la famille proche au titre du devoir d’assistance entre parents (art. 328 CC). Même si vous choisissez de répudier la succession pour éviter d’autres dettes, les autorités communales peuvent exiger le remboursement des frais d’enterrement auprès des enfants ou du conjoint, sauf si vous vous trouvez vous-même dans une situation d’indigence constatée par l’aide sociale.
Quand les héritiers doivent-ils assumer ces frais ?
- Succession solvable : Les frais funéraires sont directement prélevés sur les avoirs bancaires du défunt avant tout partage de l’héritage.
- Comptes bloqués par la banque : Les établissements financiers suisses permettent le paiement des factures strictement liées aux obsèques sur simple présentation des justificatifs, même si les comptes sont temporairement gelés par le deuil.
- En cas de répudiation de la succession : Si vous refusez l’héritage à cause de dettes accumulées, l’autorité publique peut tout de même se retourner contre vous pour régler l’enterrement sur la base du devoir d’assistance familiale.
- Indigence totale : Si le défunt et ses proches n’ont aucun moyen financier, la commune de domicile prendra en charge une inhumation digne via les services sociaux.
Exemple de succession déficitaire avec répudiation
Un père décède dans le canton de Vaud en laissant derrière lui de lourdes dettes contractées auprès de l’Office des poursuites. Sur son compte bancaire, il ne reste que 300 francs. Les frais d’obsèques facturés par les pompes funèbres s’élèvent à 4500 francs. Ses deux enfants, pour se protéger, déposent une déclaration de répudiation de la succession auprès du Juge de paix. Ils estiment ainsi ne plus avoir à payer les factures de leur père.
À retenir
Malgré la validité de leur répudiation, la commune qui a avancé les frais funéraires se retourne contre les deux enfants. En vertu de l’article 328 CC sur l’obligation d’entretien des proches, les autorités exigent le remboursement des 4200 francs restants. Les enfants ayant des revenus professionnels réguliers et n’étant pas dans le besoin, ils sont tenus légalement de s’acquitter de cette somme pour honorer les frais d’obsèques de leur père, indépendamment de leur refus de l’héritage.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 474 CC (Dettes de la succession), Art. 328 CC (Obligation d'entretien des proches), Art. 219 LP (Ordre de collocation en faillite)
