Ordonnance de preuves (art. 154 cpc)
Décision du tribunal définissant les faits pertinents à prouver et les moyens de preuve admis lors d'un procès civil.
Définition et explication
L’ordonnance de preuves est une étape centrale de la procédure civile en Suisse, encadrée par l’article 154 du Code de procédure civile (CPC). Après la phase d’allégation (moment où chaque partie expose sa version des faits), le juge rend cette décision pour structurer la phase d’instruction. L’ordonnance détermine précisément quels faits sont contestés et pertinents pour l’issue du litige, et quels moyens de preuve (témoins, expertise, documents) sont formellement admis pour les établir.
Le juge s’appuie sur le fardeau de la preuve (Art. 8 CC) pour répartir la charge probatoire entre le demandeur et le défendeur. Vous recevez ainsi une feuille de route claire des actes d’instruction qui seront menés par le Tribunal de première instance ou le Juge de paix. Cela permet de concentrer le procès uniquement sur les éléments véritablement litigieux.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Après le premier échange d’écritures (demande et réponse) ou après les débats d’instruction.
- Lorsque des faits pertinents sont contestés par la partie adverse.
- Pour statuer sur la recevabilité des offres de preuve (rejet des preuves illicites ou superflues).
- Avant de convoquer formellement des témoins ou de mandater un expert judiciaire.
Exemple d'une ordonnance de preuves suite à des travaux
Vous avez engagé une entreprise pour rénover votre toiture, mais vous constatez des infiltrations d’eau. Vous poursuivez l’entreprise en justice pour exiger la réparation en invoquant des défauts de l’ouvrage. L’entreprise affirme que les fuites proviennent d’un manque d’entretien de votre part, et non de ses travaux. Après avoir reçu vos écritures respectives, le Tribunal de première instance doit clarifier l’origine des fuites.
À retenir
Le juge rend une ordonnance de preuves. Celle-ci indique que vous devez prouver l’existence et l’origine du défaut (conformément à l’Art. 8 CC). Pour ce faire, le juge admet votre requête tendant à nommer un expert en bâtiment. L’ordonnance précise également que l’entreprise est autorisée à faire entendre deux de ses ouvriers comme témoins pour prouver qu’ils vous avaient mis en garde contre l’état de la charpente. Le procès entre alors dans sa phase probatoire sur la base stricte de ce document.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 154, 168, 229 ; Code civil (CC) art. 8.
