Peine avec sursis en suisse : définition et procédure (cp 42)
La peine avec sursis est une sanction pénale dont l'exécution est suspendue par le juge durant un délai d'épreuve, sous réserve de bonne conduite.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le sursis (prévu à l’article 42 du Code pénal suisse – CP) permet à un juge ou un procureur de suspendre l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté.
Cette mesure de clémence vise à prévenir la récidive en offrant une seconde chance au condamné. Le magistrat assortit ce sursis d’un délai d’épreuve compris entre deux et cinq ans. Si vous ne commettez aucune nouvelle infraction durant cette période, la peine est définitivement effacée et ne sera jamais exécutée.
Pour bénéficier d’un sursis complet, la peine prononcée ne doit pas excéder deux ans. En outre, l’autorité pénale doit poser un pronostic favorable, c’est-à-dire estimer qu’une peine ferme n’est pas nécessaire pour vous détourner de nouveaux délits. En l’absence d’antécédents judiciaires, le sursis est généralement la règle par défaut.
Quand l'autorité accorde-t-elle le sursis ?
- Peine inférieure à deux ans : La peine privative de liberté ou la peine pécuniaire prononcée ne dépasse pas 24 mois.
- Absence d’antécédents lourds : Vous n’avez pas été condamné à une peine ferme de plus de six mois dans les cinq années précédentes.
- Pronostic favorable : Le juge estime que l’avertissement du sursis suffit à garantir votre bonne conduite future.
- Réparation du dommage : Vous avez fait les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de vous pour réparer le tort causé à la victime.
Exemple d'une peine pécuniaire avec sursis
Vous conduisez sur l’autoroute et dépassez la limite de vitesse autorisée de 35 km/h. Suite à cette infraction grave à la Loi sur la circulation routière (LCR), le Ministère public vous condamne par ordonnance pénale à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 100 francs le jour, ainsi qu’à une amende de 800 francs.
À retenir
Comme vous n’avez pas d’antécédents, le procureur assortit les 40 jours-amende d’un sursis avec un délai d’épreuve de deux ans. Résultat : vous devez payer immédiatement l’amende de 800 francs et les frais de procédure. En revanche, vous ne paierez pas les 4000 francs de jours-amende, sauf si vous commettez un nouveau délit dans les deux prochaines années. Le cas échéant, le juge révoquera le sursis et cette somme s’ajoutera à votre nouvelle sanction.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal suisse (CP) - Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46
