Réduction des vacances en suisse (art. 329b co)
L'employeur a le droit de réduire les vacances d'un collaborateur en cas d'absence prolongée (maladie, accident, congé non payé), selon des règles mathématiques strictes.
Définition et explication
En droit suisse du travail, l’article 329b du Code des obligations (CO) autorise l’employeur à réduire les vacances d’un collaborateur en cas d’absence prolongée. Cette mesure légale a pour but de maintenir un équilibre proportionnel entre la prestation de travail effectivement fournie et le droit au repos annuel payé.
Pour appliquer cette disposition, la loi exige de vérifier le motif de l’absence. S’il s’agit d’un congé sans solde ou d’une absence fautive, la réduction s’applique immédiatement : le travailleur perd 1/12ème de son droit aux vacances pour chaque mois complet d’absence.
À l’inverse, si l’absence est justifiée par des raisons inhérentes à la personne du travailleur, comme la maladie, un accident ou l’accomplissement d’une obligation légale, le Code des obligations accorde un délai de grâce. Durant ce premier mois d’absence, aucune pénalité n’est admise. La réduction mathématique de 1/12ème ne débute qu’à partir du deuxième mois complet d’incapacité. Enfin, le législateur se montre encore plus protecteur envers la travailleuse enceinte, en lui accordant un délai de grâce porté à deux mois complets.
Quand la réduction s'applique-t-elle ?
- Congé non payé (sans solde) : La réduction de 1/12ème s’opère dès le premier mois d’absence complet.
- Maladie ou accident : Un délai de grâce d’un mois s’applique. La coupe de 1/12ème commence dès le 2ème mois d’absence complet.
- Grossesse : Le délai de grâce est de deux mois. La réduction n’intervient qu’à partir du 3ème mois d’absence complet.
- Service militaire ou civil : Même principe que la maladie, avec un mois de franchise avant la moindre réduction.
Exemple d'une réduction suite à un accident
Julien bénéficie de 20 jours de vacances par année. Au mois de février, il subit un grave accident de ski et se retrouve en arrêt de travail total durant trois mois et demi (soit 3,5 mois) au cours de son année de service actuelle.
À retenir
En appliquant l’article 329b CO, le premier mois d’absence de Julien constitue son délai de grâce légal, aucune pénalité ne peut lui être infligée. Les deuxième et troisième mois complets justifient chacun une réduction de 1/12ème de son droit. Le demi-mois restant n’est pas arrondi et n’est donc pas pris en compte pour le calcul.
Julien perd ainsi 2/12èmes de son allocation annuelle de 20 jours, ce qui équivaut à 3,33 jours. L’employeur est en droit de ramener son solde de vacances à 16,67 jours pour cette année de service.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 329b CO (Code des obligations)
