Solidarité fiscale des époux en suisse (art. 13 lifd)
L'obligation légale pour les conjoints mariés de répondre solidairement du paiement des impôts communs, même en cas de séparation.
Définition et explication
En droit suisse, le mariage entraîne par défaut une imposition commune des revenus et de la fortune du couple, conformément à l’article 9 de la Loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD). Cette règle de taxation conjointe engendre une conséquence directe et sévère : la solidarité fiscale (Art. 13 LIFD).
Cela signifie que l’administration fiscale cantonale ou fédérale peut exiger le paiement intégral de la dette d’impôt auprès de l’un ou de l’autre des conjoints, indépendamment de qui a généré le revenu. Contrairement à une idée répandue, votre régime matrimonial – même une stricte séparation de biens rédigée par un notaire – ne vous protège pas contre les dettes fiscales de votre conjoint pendant la vie commune. Le droit fiscal est un droit public qui prime sur vos arrangements privés.
Cette solidarité s’applique durant tout le mariage. Toutefois, en cas de séparation de fait durable ou de divorce, l’imposition commune prend fin. Pour les années antérieures à la séparation, la solidarité persiste, mais la loi prévoit des mécanismes pour la limiter à votre propre part si votre ex-conjoint devient insolvable.
Quand la solidarité fiscale s'applique-t-elle ?
- Mariage et partenariat enregistré : Dès que vous vivez en ménage commun, vous êtes taxés conjointement et devenez solidairement responsables.
- Dettes fiscales impayées : Lorsque le couple accumule des arriérés d’impôts sur le revenu ou la fortune.
- Poursuites par le fisc : L’administration peut ouvrir une poursuite via l’Office des poursuites contre le conjoint le plus solvable pour l’entier de la dette.
Séparation et dette fiscale laissée par le conjoint
Madame et Monsieur Dubois sont mariés. Monsieur gère une raison individuelle et génère de hauts revenus, tandis que Madame travaille à temps partiel. Pendant trois ans, le couple ne paie pas ses impôts, accumulant une dette de 40’000 francs. Suite à des tensions, ils se séparent. L’entreprise de Monsieur fait faillite. L’administration fiscale envoie un commandement de payer de 40’000 francs à Madame Dubois.
À retenir
Au titre de la solidarité fiscale, le fisc est en droit de réclamer la somme à Madame Dubois, car la dette a été contractée durant leur vie commune. Cependant, l’article 13 LIFD prévoit une protection : en cas de séparation et d’insolvabilité d’un conjoint, la responsabilité solidaire s’éteint pour la part d’impôt attribuable à l’autre. Madame Dubois doit adresser une demande formelle à l’administration fiscale pour faire séparer la taxation. Le fisc recalculera la dette pour ne lui réclamer que la part correspondant à son salaire à temps partiel.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) art. 9 et art. 13 ; Code civil suisse (CC) art. 166.
