Transfert de patrimoine en suisse
Procédure légale permettant à une entreprise de transférer un ensemble d'actifs et de passifs à une autre entité en un seul acte, par succession universelle partielle.
Définition et explication
En droit suisse, le transfert de patrimoine est une procédure de restructuration régie par la Loi sur la fusion (LFus). Il permet à une société inscrite au registre du commerce de transférer tout ou partie de ses actifs et passifs à une autre entité en un seul acte, par le mécanisme de la succession universelle partielle.
L’avantage principal de cette procédure réside dans sa simplicité administrative. Contrairement à une cession de biens classique (Singularsuccession) où chaque contrat, chaque créance ou chaque objet doit être cédé individuellement avec l’accord des partenaires contractuels, le transfert de patrimoine opère une transmission automatique dès son inscription au registre du commerce.
- Bases légales : Articles 69 et suivants de la LFus.
- Forme requise : Un contrat de transfert écrit accompagné d’un inventaire détaillé. La forme authentique devant notaire n’est pas exigée, même en présence de biens immobiliers.
- Protection des créanciers : L’entité transférante reste solidairement responsable des dettes transférées pendant une durée de trois ans (art. 75 LFus).
- Protection des travailleurs : Les rapports de travail sont transférés automatiquement avec l’ensemble des droits acquis, conformément à l’article 333 du Code des obligations (CO) et à l’article 76 LFus.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Séparation d’activités (Spin-off) : Lorsqu’une entreprise souhaite isoler une division ou un département spécifique dans une nouvelle filiale.
- Cession d’une succursale : Pour vendre rapidement une unité commerciale complète à un tiers sans devoir renégocier les contrats avec chaque fournisseur et client.
- Restructuration interne : Pour réorganiser efficacement les actifs au sein d’un groupe de sociétés.
- Simplification des transferts immobiliers : Pour transmettre un parc d’immeubles sans multiplier les actes notariés et les frais associés.
Exemple d'un transfert de département d'entreprise
Vous dirigez « Tech SA », une société suisse qui fabrique des composants industriels et développe également des logiciels. Vous décidez de vendre le département « Logiciels » à un acteur du marché informatique. Ce département comprend 15 employés, 40 contrats clients, du matériel informatique, des licences et diverses dettes courantes.
Plutôt que de demander l’accord écrit de chaque client pour céder son contrat et de rédiger 15 nouveaux contrats de travail, vous optez pour un transfert de patrimoine régi par la LFus.
À retenir
Vous rédigez un contrat de transfert de patrimoine et dressez un inventaire précis des actifs et passifs liés au département « Logiciels ». Après avoir informé et consulté les employés selon les prescriptions légales, vous requérez l’inscription de l’opération au registre du commerce.
Dès l’inscription validée, la nouvelle entité devient automatiquement titulaire des 40 contrats clients et propriétaire du matériel. Les 15 collaborateurs sont transférés aux mêmes conditions salariales, sauf refus de leur part. Pour sécuriser la transaction, « Tech SA » restera solidairement responsable des dettes transférées pendant une période de trois ans.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi sur la fusion (LFus) art. 69, 70, 75, 76 ; Code des obligations (CO) art. 333.
