En droit suisse, une pension alimentaire n’est jamais définitive. Elle repose sur la situation financière des parents au moment du jugement. Si cette situation change de manière notable, durable et imprévisible, vous avez le droit de demander une adaptation du montant (article 286 du Code civil). Toutefois, vous ne pouvez pas décider de réduire le versement unilatéralement.

1. Quand peut-on demander la modification d’une pension alimentaire ? copier le lien

Pour qu'un tribunal accepte d'entrer en matière sur une demande de modification, le changement de circonstances doit remplir trois critères cumulatifs précis. Les juges vérifient que le changement est :

• Notable : La variation des revenus ou des charges doit être significative (souvent une différence d'au moins 10 à 20% selon les cas).
• Durable : Une difficulté financière passagère de quelques mois ne suffit pas. Le changement doit s'inscrire dans la durée.
• Imprévisible : Ce changement ne devait pas être connu ou planifié au moment où la pension initiale a été fixée.

Il ne s’agit donc pas de refaire le calcul pour une augmentation de salaire mineure, mais de corriger un déséquilibre financier réel.

2. Quels changements de situation sont pris en compte ? copier le lien

La pratique judiciaire en Suisse romande reconnaît plusieurs motifs légitimes pour revoir le montant de la contribution d'entretien.

2.1 Baisse de revenus involontaire

Une perte d'emploi, un licenciement ou une maladie réduisant la capacité de travail sont des motifs valables. Attention, si la baisse de revenu est volontaire (choix de travailler moins sans raison médicale ou familiale impérative), le juge peut continuer à se baser sur votre revenu hypothétique (le salaire que vous pourriez théoriquement gagner).

2.2 Naissance d’un nouvel enfant

L'arrivée d'un nouvel enfant entraîne de nouvelles charges d'entretien légal. Votre capacité financière doit être répartie équitablement entre tous vos enfants. C'est souvent un motif sérieux pour recalculer la pension versée aux enfants d'une précédente union.

2.3 Modification des charges ou du mode de garde

Si la garde passe d'une garde exclusive à une garde alternée, la répartition des coûts directs (nourriture, logement) change, ce qui justifie souvent un nouveau calcul. De même, la fin de certains frais (frais de crèche par exemple) modifie les besoins de l'enfant.

2.4 Amélioration de la situation de l'autre parent

Si l'autre parent voit ses revenus augmenter considérablement, il peut être amené à assumer une part plus importante de l'entretien de l'enfant, ce qui pourrait réduire votre contribution financière, bien que cela dépende du calcul du minimum vital et de l'excédent.

3. Comment prouver le changement de situation en Suisse romande ? copier le lien

Pour réussir votre demande, vous devez présenter un dossier documentaire complet. Les juges se basent sur des pièces, pas sur des déclarations.

3.1 Preuves de revenus

Vous devrez fournir :

• Les fiches de salaire des 12 derniers mois.
• Les décisions de l'assurance chômage ou perte de gain.
• Les bilans et comptes de résultats si vous êtes indépendant.
• Votre dernière taxation fiscale définitive.

3.2 Preuves de charges

Votre budget doit être établi précisément :

• Bail à loyer et preuves de paiement.
• Police d'assurance maladie (prime de base et complémentaires).
• Frais de transports professionnels nécessaires.
• Coûts liés au droit de visite (déplacements, repas).

4. Les spécificités cantonales (Genève, Vaud, Valais, Fribourg) copier le lien

Le droit de la famille est fédéral, mais la procédure et l'organisation des tribunaux varient selon votre lieu de domicile.

• À Genève : Les demandes passent généralement par le Tribunal de première instance. La tentative de conciliation est souvent obligatoire.
• Dans le canton de Vaud : C'est le Tribunal civil d'arrondissement qui est compétent pour modifier un jugement de divorce. Pour les parents non mariés, la Justice de paix (APEA) peut être impliquée dans certaines configurations.
• En Valais et à Fribourg : Les Juges de district ou civils traitent ces demandes. Les pratiques locales concernant le calcul du minimum vital peuvent légèrement différer.

Il est crucial de saisir l'autorité compétente du lieu de domicile de l'une des parties (souvent celui de l'enfant ou du débiteur selon le cas).

5. La procédure étape par étape copier le lien

5.1 La voie amiable (Convention)

La méthode la plus rapide et la moins coûteuse est de trouver un accord avec l'autre parent. Si vous êtes d'accord sur le nouveau montant :

• Rédigez une convention écrite datée et signée.
• Pour être pleinement valable et exécutoire (notamment pour supprimer les poursuites), cette convention doit être ratifiée par l'autorité compétente (Tribunal ou APEA selon le cas).

5.2 La voie judiciaire (Action en modification)

En cas de désaccord, vous devez déposer une requête en modification auprès du tribunal. Cette requête doit contenir :

• Les faits nouveaux justifiant la modification.
• Les preuves documentaires (pièces).
• Des conclusions chiffrées (le montant précis que vous demandez de fixer).

5.3 L'assistance judiciaire

Si votre situation financière est critique, vous pouvez demander l'assistance judiciaire gratuite. L'État avancera vos frais d'avocat et de justice, que vous rembourserez si votre situation s'améliore. Pour en savoir plus sur l'aide étatique, consultez notre guide sur l'aide judiciaire vaudoise. Si vous rencontrez également des problèmes de salaire non payé qui impactent votre capacité à payer la pension, lisez notre article sur le salaire non versé.