Un refus d’assurance RC face aux risques antérieurs
Vous venez de recevoir une lettre de votre compagnie d’assurance vous informant d’un refus assurance RC suisse pour un sinistre récent. Le motif invoqué par la compagnie est souvent lié à la fameuse clause des risques antérieurs. En d’autres termes, votre assureur prétend que le problème existait déjà avant la conclusion ou le renouvellement de votre contrat de couverture. Cette situation peut s’avérer dramatique pour une petite ou moyenne entreprise en Suisse romande, car les montants en jeu peuvent rapidement se chiffrer en dizaines, voire en centaines de milliers de francs.
Heureusement, le cadre juridique helvétique évolue. Une récente décision de la plus haute instance judiciaire du pays vient rebattre les cartes en faveur des assurés. Si vous vous trouvez confronté à ce type de litige, vous n’êtes désormais plus démunis. Cet article vous explique comment la jurisprudence récente vous protège contre les refus abusifs et quelles démarches entreprendre pour faire valoir vos droits.
Ce que dit l’arrêt 4A_433/2025 sur le refus assurance RC suisse
Le 27 mai 2026, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt déterminant (référencé 4A_433/2025) qui modifie profondément la gestion des conflits liés à la clause des risques antérieurs. Dans cette affaire, une entreprise fabriquant des panneaux en aluminium pour les façades était poursuivie pour des problèmes de sécurité incendie. L’assureur avait refusé son intervention sous prétexte que le risque était apparu lors d’une précédente procédure en France, bien avant le renouvellement annuel de la police d’assurance civile. La compagnie invoquait le mécanisme de la découverte du dommage, communément appelé « Loss-occurrence ».
Le Tribunal fédéral a donné tort à la compagnie d’assurance. Les juges ont estimé que la succession ininterrompue de contrats d’assurance avec une couverture équivalente consacre un principe de continuité. Dès lors qu’une entreprise renouvelle sa police sans modifier son risque assuré, la compagnie ne peut pas utiliser la clause des risques antérieurs pour créer des lacunes imprévisibles dans la protection de son client. De plus, la Haute Cour a renversé la dynamique probatoire. Désormais, c’est l’assureur qui porte le fardeau de la preuve. La compagnie doit démontrer de manière stricte que l’assuré avait une connaissance pleine et entière du défaut avant la signature du contrat, ou prouver qu’il y a eu une rupture effective dans la chaîne de couverture.
L’arrêt 4A_433/2025 confirme que l’assureur doit assumer la charge de la preuve en cas de refus d’indemnisation lié à des risques antérieurs, lorsque le contrat a été renouvelé de manière continue et avec une couverture équivalente.
Le contexte juridique : la Loi sur le contrat d’assurance (LCA)
Avant cette prise de position des juges fédéraux, le traitement d’un litige avec votre assureur s’appuyait principalement sur une interprétation très stricte de l’interdiction de l’assurance rétroactive. Cette interdiction figurait expressément à l’ancien article 9 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (aLCA). Selon cette ancienne disposition, un contrat d’assurance était nul si le risque avait déjà disparu ou si le sinistre s’était déjà réalisé au moment de la conclusion du contrat. Les compagnies d’assurance utilisaient abondamment cette règle pour refuser de couvrir des dommages dont l’origine factuelle remontait à une période antérieure, même si le dommage proprement dit ne se manifestait que pendant la durée du nouveau contrat.
La révision de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a déjà apporté plusieurs améliorations pour la protection des consommateurs et des entreprises. L’actuel article 10 LCA règle désormais la question de l’assurance rétroactive avec plus de nuance. Toutefois, les polices structurées selon le principe de la découverte du dommage (Loss-occurrence) restaient une zone de friction majeure. Dans ce système, c’est le moment où le dommage est constaté qui déclenche la couverture, et non le moment où l’erreur a été commise. L’arrêt 4A_433/2025 vient clarifier ce vide en précisant que le principe de continuité prime sur la notion de risque antérieur lorsque les polices se succèdent sans interruption. L’assuré de bonne foi qui maintient sa couverture ne doit pas être pénalisé par le simple renouvellement administratif de sa police.
Base légale : L’article 10 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) stipule que l’assurance peut couvrir un risque qui s’est déjà réalisé, à condition que ni le preneur d’assurance ni l’assuré ne l’aient su lors de la conclusion du contrat.
Conséquences pratiques contre le refus assurance RC suisse
Cette évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral offre de nouvelles armes aux assurés. Les compagnies d’assurance ne peuvent plus se contenter de formuler des suppositions sur la connaissance d’un risque par l’entreprise. Voici des exemples de situations typiques en Suisse romande où cet arrêt change la donne.
Construction à Genève
Une PME genevoise installe des conduites. Cinq ans plus tard, une fuite cause un dégât majeur. L’assureur refusait la couverture arguant que les fissures existaient avant le dernier renouvellement. Avec la nouvelle jurisprudence, le contrat ayant été renouvelé en continu, l’assureur doit payer.
Informatique dans le Vaud
Un développeur livre un logiciel avec une faille. La faille est exploitée deux ans après. La compagnie d’assurance s’opposait car l’erreur était antérieure à la nouvelle police. L’assureur doit désormais prouver que le développeur connaissait la faille, l’obligeant à couvrir les dommages.
Ingénierie à Fribourg
Un bureau d’études fribourgeois a conçu des toitures. Des infiltrations apparaissent. L’assurance invoquait la clause des risques antérieurs. Le bureau ayant maintenu une assurance continue équivalente, le refus est nul. L’assureur devra prendre en charge les frais de réparation.
Démarches à suivre face à votre assurance
Si vous êtes victime d’un refus d’intervention de la part de votre compagnie, vous devez agir de manière structurée. La première étape consiste à examiner attentivement les conditions générales d’assurance (CGA) et les conditions particulières de votre police. Vérifiez la définition exacte du champ d’application temporel et des exclusions. Si le refus se fonde sur une clause de risques antérieurs, rappelez immédiatement à votre assureur par courrier recommandé le contenu de l’arrêt 4A_433/2025 du Tribunal fédéral. Exigez de l’assureur qu’il fournisse la preuve stricte de votre prétendue connaissance du défaut avant la conclusion ou le renouvellement de la police.
Il faut être particulièrement vigilant sur les délais légaux. Selon l’article 46 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), les créances découlant d’un contrat d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter du fait qui a justifié l’obligation de l’assureur. Ce délai a été allongé par la récente révision de la loi, puisqu’il n’était que de deux ans auparavant. Toutefois, pour interrompre cette prescription, un simple courrier ne suffit pas. Vous devrez introduire une poursuite ou déposer une requête de conciliation devant l’autorité compétente de votre canton, par exemple le Tribunal de première instance à Genève ou la Justice de paix dans le canton de Vaud. Pour être accompagné dans ces démarches techniques, nous vous invitons à visiter notre plateforme pour créer un dossier.
Attention au délai : Vous disposez de 5 ans pour faire valoir vos droits découlant du contrat d’assurance (art. 46 LCA). Si votre assurance refuse de payer, ce délai commence à courir dès la survenance du fait générateur. Ne tardez pas à agir !
L’avis de la rédaction JuriUp
Le Tribunal fédéral signe ici une décision particulièrement protectrice pour le tissu économique suisse. En empêchant les assureurs de se retrancher derrière le renouvellement administratif d’une police pour invoquer une rupture de couverture, les juges garantissent une véritable sécurité juridique aux entreprises. Toutefois, cette victoire reste conditionnée à la preuve d’une couverture équivalente entre les contrats successifs, ce qui laisse encore une certaine marge d’interprétation aux compagnies.
Ce que retient la rédaction : Gardez une trace scrupuleuse de tous vos contrats d’assurance et de leurs avenants, année après année, pour prouver la continuité absolue de votre couverture. Toute modification des conditions doit être documentée.
Cas pratiques et erreurs fréquentes en matière d’assurance RC
La jurisprudence du Tribunal fédéral regorge d’exemples où un refus assurance RC suisse a conduit à de longues batailles judiciaires. L’erreur la plus fréquente commise par les entreprises consiste à changer d’assureur sans négocier une clause de reprise complète des risques antérieurs. En effet, la protection garantie par l’arrêt 4A_433/2025 s’applique prioritairement lorsque le rapport d’assurance se poursuit sans interruption avec une couverture équivalente, généralement chez le même assureur. Si vous transférez votre portefeuille d’assurances vers une nouvelle compagnie pour économiser quelques centaines de francs sur la prime, la nouvelle compagnie pourrait légitimement refuser de couvrir un sinistre dont l’origine est antérieure à la conclusion du nouveau contrat, à moins qu’une couverture rétroactive explicite n’ait été convenue.
Dans d’autres litiges traités par les tribunaux cantonaux romands, on constate que la charge de la preuve est le nerf de la guerre. L’assureur tentera souvent de se baser sur des échanges d’emails internes à votre entreprise pour prouver que vous aviez connaissance du risque. Il est donc indispensable de gérer votre communication interne et externe avec une grande prudence lorsqu’un défaut potentiel est détecté sur l’un de vos produits ou services.
Questions fréquentes sur le refus assurance RC suisse
Comment contester un refus assurance RC suisse ?
Vous devez d’abord envoyer une mise en demeure formelle par courrier recommandé à votre compagnie d’assurance. Mentionnez expressément la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt 4A_433/2025) et contestez leur interprétation de la clause des risques antérieurs. Si l’assureur maintient sa position, vous devrez saisir l’autorité de conciliation de votre canton.
Quel est le délai de prescription pour poursuivre mon assurance ?
L’article 46 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) fixe un délai de prescription de cinq ans pour réclamer des prestations d’assurance. Ce délai s’applique aux sinistres survenus depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2022. Pour interrompre la prescription, une action formelle comme une poursuite est requise.
L’assureur peut-il annuler le contrat en cas de sinistre caché ?
Oui, si l’assureur prouve que vous avez intentionnellement dissimulé un fait important à la conclusion du contrat, il peut invoquer la réticence selon l’article 6 de la LCA. Dans ce cas, la compagnie d’assurance peut se départir du contrat dans un délai de quatre semaines et refuser toute indemnisation.
Qu’est-ce que le principe « Loss-occurrence » ?
Il s’agit d’un mécanisme de couverture fréquent dans les assurances responsabilité civile professionnelles. Selon ce principe, c’est le moment où le dommage se manifeste ou est découvert qui détermine l’intervention de l’assurance, et non la date à laquelle l’erreur ou la faute a été commise.
Dois-je prendre un avocat face à ma compagnie d’assurance ?
Les litiges en droit des assurances impliquent des notions juridiques complexes et des montants financiers souvent élevés. Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Un professionnel saura formuler les arguments adéquats et évaluer la solidité de votre dossier avant de saisir les tribunaux.
Vous êtes confronté à un refus assurance RC suisse ?
Ne laissez pas une compagnie d’assurance fragiliser les finances de votre entreprise de manière injustifiée. La récente jurisprudence du Tribunal fédéral vous donne les moyens de contester les exclusions abusives liées aux risques antérieurs. Nos avocats partenaires sont à votre disposition pour analyser vos conditions générales et faire valoir vos droits en Suisse romande. Pour toute question administrative sur notre plateforme, vous pouvez passer par notre page de contact. Par ailleurs, si vous êtes un professionnel du droit et souhaitez aider les assurés romands, n’hésitez pas à devenir partenaire JuriUp.