Comment la nouvelle ordonnance OEmol-Stat transforme votre accès aux données
L’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance OEmol-Stat modifie en profondeur la manière dont vous accédez aux informations publiques en Suisse. Si vous dirigez une entreprise ou une startup en Suisse romande, l’exploitation de bases de données officielles représentait souvent un coût important. Depuis le 15 juillet 2026, ce frein financier disparaît au profit d’un accès libre pour vos projets commerciaux. Vous pouvez désormais intégrer les statistiques fédérales dans vos applications ou vos études de marché sans demander d’autorisation préalable. Cette réforme marque un pas décisif vers la politique de l’Open Government Data. Elle vise à stimuler l’économie numérique suisse en mettant à disposition de tous le patrimoine informationnel de l’État. Que vous soyez actif dans l’immobilier sur Vaud ou le conseil à Genève, cette évolution légale vous offre de nouvelles opportunités pour valoriser vos services.
Que prévoit l’ordonnance OEmol-Stat au niveau fédéral ?
Le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2026 la nouvelle Ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique (OEmol-Stat, RS 431.09), publiée officiellement sous la référence RO 2026 326. Ce texte législatif abroge l’ancienne réglementation datant de 2003 et s’inscrit pleinement dans la stratégie fédérale de libre accès aux données publiques. Le principe légal est désormais très simple : la publication ainsi que la réutilisation des résultats statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) deviennent entièrement gratuites, et ce, même si vous les exploitez à des fins commerciales. Le législateur supprime l’obligation formelle de requérir une autorisation avant toute utilisation lucrative. Vous n’avez plus besoin de signer de contrat avec l’administration ni de vous acquitter d’indemnités calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. La seule et unique condition posée par la loi est l’indication visible, claire et explicite de la source des informations que vous mobilisez. En revanche, le texte encadre toujours rigoureusement les prestations spécifiques, telles que les couplages de données complexes ou la livraison de résultats non encore publiés, qui demeurent assujetties à une facturation selon le temps effectif consacré par les fonctionnaires.
L’ordonnance OEmol-Stat (RS 431.09) du 5 juin 2026, en vigueur depuis le 15 juillet 2026, pose le principe de la gratuité totale pour l’utilisation commerciale des données publiées par l’Office fédéral de la statistique, sous réserve stricte d’en mentionner la source.
Quelle était la situation légale avant le 15 juillet 2026 ?
Avant l’adoption des nouvelles règles, le cadre juridique reposait sur une ordonnance obsolète. L’article 2 de cet ancien texte prévoyait de manière explicite qu’une indemnité devait être exigée de quiconque sollicitait une prestation statistique à des fins commerciales. Concrètement, une PME romande qui souhaitait intégrer les recensements de la population ou les données conjoncturelles de l’OFS dans un logiciel payant devait impérativement obtenir une autorisation écrite. Le système de tarification était lourd pour les acteurs économiques. Les émoluments pouvaient s’élever au quintuple, voire au décuple du tarif de base, selon la part que représentaient ces données dans le produit final vendu au client. Cette procédure administrative exigeait par ailleurs le paiement d’avances, ce qui ralentissait fortement les cycles d’innovation des entreprises suisses. Le gouvernement a jugé que ce modèle allait à l’encontre des exigences modernes de transparence de l’administration et constituait un obstacle au développement technologique. La révision de juillet 2026 aligne ainsi le droit helvétique sur les standards internationaux de la donnée ouverte. Elle permet par la même occasion de libérer l’administration de la gestion chronophage de ces requêtes financières, recentrant l’OFS sur sa mission première de production statistique.
Base légale abrogée : l’ancienne réglementation de 2003 imposait des indemnités allant jusqu’à dix fois l’émolument initial pour un usage commercial. Le nouveau texte (RO 2026 326) abolit ces frais pour dynamiser l’économie numérique suisse.
Ce que la réforme change pour les entreprises romandes
La suppression des émoluments statistiques ouvre des horizons inédits pour les acteurs économiques des cantons romands. Voici quelques illustrations concrètes de l’application de ces nouvelles règles.
Agences immobilières
Une régie sur Vaud ou Genève peut dorénavant aspirer les données démographiques de l’OFS pour générer des estimations immobilières automatisées et payantes, sans verser le moindre centime à la Confédération.
Startups à Lausanne
Les développeurs d’applications peuvent intégrer les statistiques de mobilité pour nourrir leurs algorithmes prédictifs. Ils ont le droit de monétiser leur application, à condition d’afficher le crédit de l’OFS dans leurs conditions générales.
Cabinets de conseil
Les bureaux d’études neuchâtelois ont la possibilité de rédiger et de vendre des analyses de marché tarifées reposant quasi intégralement sur les jeux de données de l’OFS, sans devoir reverser de pourcentage de leurs bénéfices à l’État.
Vos démarches pour exploiter les données publiques en toute légalité
Pour tirer parti de ce nouveau cadre légal, vous n’avez plus besoin d’adresser de requête complexe au service juridique de l’Office fédéral de la statistique. Les différentes bases de données sont mises à votre disposition en libre téléchargement sur les plateformes officielles de la Confédération, notamment via le portail opendata.swiss. Lors du traitement de ces informations au sein de votre entreprise, votre unique démarche contraignante consiste à respecter les normes relatives au droit d’auteur. Vous devez systématiquement citer la provenance des chiffres. Une mention du type « Source : Office fédéral de la statistique (OFS) » accompagnée de l’année d’extraction est la pratique recommandée. Prenez garde, cette liberté d’utilisation ne concerne que les documents et bases de données déjà rendus publics. Si votre modèle d’affaires requiert la création de statistiques sur mesure, un couplage de données spécifiques respectant la loi sur la protection des données (LPD), ou l’accès à des résultats non publiés, l’OFS procèdera à une facturation de ses services. Un devis formel vous sera communiqué. En cas de litige concernant le montant exigé pour ces requêtes particulières, vous avez le droit de demander une décision sujette à recours. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral, en vous basant sur la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). Si vous êtes confronté à une facture que vous estimez injustifiée ou si vous désirez faire valider vos pratiques commerciales, l’accompagnement par un homme de loi est recommandé. Vous pouvez facilement entrer en contact avec un avocat partenaire en vous rendant sur juriup.ch/creer-un-dossier/.
Délai de recours : Si l’administration vous adresse une décision formelle facturant des prestations statistiques non couvertes par la gratuité, vous avez 30 jours pour déposer un recours écrit auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) à Saint-Gall.
L’avis de la rédaction JuriUp
L’ordonnance OEmol-Stat de 2026 est une très bonne nouvelle pour les entreprises suisses qui accèdent enfin à l’Open Data sans contraintes financières. Néanmoins, le maintien d’une facturation stricte pour les demandes sur mesure invite à la vigilance : la distinction entre une donnée publiée gratuitement et un traitement spécifique payant nécessite parfois une analyse juridique pointue.
Jurisprudence et erreurs fréquentes lors de l’utilisation des statistiques
Étant donné que la réforme est entrée en vigueur très récemment, le Tribunal fédéral ainsi que le Tribunal administratif fédéral n’ont pas encore eu l’occasion de rendre des arrêts de principe sur la nouvelle version de l’ordonnance OEmol-Stat. Toutefois, l’expérience tirée de réglementations similaires permet d’identifier plusieurs écueils qui guettent les utilisateurs. La faute la plus répandue consiste tout simplement à négliger la citation de la source. Même si le contenu est gratuit, l’absence de crédit enfreint la législation sur le droit d’auteur, ce qui peut conduire à des demandes de retrait immédiat de vos produits ou à des réclamations pécuniaires. Une autre erreur classique réside dans la confusion entre les différents échelons étatiques. De nombreuses sociétés pensent que la gratuité s’applique uniformément à toute donnée publique suisse. Or, les informations issues des registres cantonaux spécifiques, comme le registre du commerce vaudois ou le registre foncier genevois, demeurent assujetties à des ordonnances cantonales distinctes. Ces dernières prévoient souvent des émoluments élevés pour la réutilisation commerciale. Il est donc indispensable de vérifier l’origine exacte de la donnée. Enfin, la commercialisation de bases de données brutes, sans aucune valeur ajoutée ni analyse, peut parfois tomber sous le coup des dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) si elle prête à confusion quant à l’origine du service.
Questions fréquentes sur l’accès aux données statistiques
Doit-on payer pour utiliser les données de l’OFS sur un site web payant ?
Doit-on payer pour utiliser les données de l’OFS sur un site web payant ?
Non, l’utilisation commerciale des données publiées par l’OFS est totalement gratuite depuis la mi-juillet 2026. L’ancienne tarification qui prévoyait des débours et des indemnités a été abolie. Vous devez simplement indiquer la provenance de manière bien visible sur votre site.
Faut-il signer un contrat avec l’administration fédérale ?
Faut-il signer un contrat avec l’administration fédérale ?
Il n’est plus requis de demander une autorisation préalable ou de parapher une convention d’utilisation pour les informations qui sont déjà rendues publiques. Vous pouvez télécharger et exploiter ces éléments de manière autonome sur les plateformes officielles.
Que se passe-t-il si je demande des statistiques sur mesure ?
Que se passe-t-il si je demande des statistiques sur mesure ?
Si votre projet nécessite un couplage de données complexe ou des extractions qui n’ont pas encore été publiées, l’OFS vous facturera ce travail. Le montant sera calculé selon un tarif horaire reflétant le temps de travail des employés fédéraux, avec possibilité de contester la décision.
Quels sont les risques si je ne cite pas la source ?
Quels sont les risques si je ne cite pas la source ?
L’obligation de citer la source est la contrepartie unique posée par le cadre légal. Ne pas respecter cette règle constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle. Vous risquez des poursuites ou des demandes de dommages-intérêts. Si vous êtes un professionnel du droit intéressé par ces enjeux, visitez juriup.ch/devenir-partenaire-juriup/.
Cette ordonnance s’applique-t-elle aux statistiques cantonales ?
Cette ordonnance s’applique-t-elle aux statistiques cantonales ?
Non, l’ordonnance OEmol-Stat (RS 431.09) régit strictement les émoluments liés aux unités administratives de la Confédération. Les cantons comme Vaud, Genève ou le Valais conservent leur souveraineté législative et peuvent appliquer des barèmes différents pour leurs propres statistiques.
Vous êtes concerné par ces nouvelles règles ?
Que vous cherchiez à contester une facture inattendue de l’administration pour des extractions sur mesure, ou que vous souhaitiez sécuriser le lancement de votre nouveau service numérique, un accompagnement juridique fait la différence. Ne laissez pas un malentendu administratif ou une question de droit d’auteur ralentir la croissance de votre entreprise. Nos avocats partenaires sont prêts à analyser votre modèle d’affaires pour garantir sa conformité aux dernières exigences fédérales. Pour toute question générale sur le fonctionnement de notre plateforme, notre équipe reste à votre écoute sur juriup.ch/contact/.