Actualités et conseils juridiques en Suisse
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août 14, 2026
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Droit pénal 2026: réception d’un “projet d’ordonnance pénale” ou d’une proposition de classement conditionnel, comment répondre sans se piéger
août 11, 2026
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Ordonnance pénale pour “violence ou menace contre les autorités” après un contrôle routier: comment réagir si le procès-verbal “en rajoute” (Suisse romande, 2026)
août 3, 2026
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Droit pénal 2026: plainte pour « faux compte TWINT business » utilisé par un commerce, comment documenter sans accuser à tort
août 3, 2026
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Procédure pénale 2026: « interdiction de contact » reçue par email ou SMS, comment vérifier si c’est officiel et quoi faire
août 2, 2026
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