Actualités et conseils juridiques en Suisse
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août 12, 2026
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Construction 2026: procès-verbal de réception « déjà rempli » par l’entreprise, comment refuser sans bloquer la remise et garder tes réserves
août 11, 2026
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Ordonnance pénale pour “violence ou menace contre les autorités” après un contrôle routier: comment réagir si le procès-verbal “en rajoute” (Suisse romande, 2026)
août 11, 2026
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Construction 2026: l’entreprise t’impose un « avenant de prolongation de délai » à signer pour continuer le chantier, comment répondre sans valider ses retards
août 11, 2026
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PPE 2026: conflit sur la « climatisation réversible » installée à l’intérieur avec évacuation en façade, comment traiter l’aspect extérieur sans confondre les bases
août 10, 2026
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