La situation
Contexte initial
Marc D., livreur indépendant dans le canton de Genève, est flashé à 85 km/h sur un tronçon limité à 50 km/h en agglomération. Il reçoit une ordonnance pénale du Ministère public genevois et une décision de retrait de permis du Service des automobiles et de la navigation (SAN).
L'élément déclencheur
La réception simultanée de l’ordonnance pénale (amende et jours-amende) et de la décision administrative de retrait de permis pour une durée de 3 mois (infraction grave selon la LCR).
Les enjeux
Perte de revenus directs liée à l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle pendant 3 mois, plus les frais d'amende et de procédure.
Risque de faillite de son entreprise individuelle et stress familial important.
10 jours pour faire opposition à l'ordonnance pénale (art. 354 CPP) et 30 jours pour recourir contre la décision du SAN.
Analyse juridique
Bases légales applicables
- LCR art. 16c – Infraction grave aux règles de la circulation
- LCR art. 90 al. 2 – Violation grave des règles de la circulation
- CPP art. 354 – Opposition à l’ordonnance pénale
Droits du client
Marc D. a le droit de contester les faits (ex: erreur d’identification, problème de radar) ou de demander une atténuation de la sanction administrative en invoquant des motifs professionnels impérieux, bien que la marge de manœuvre soit très restreinte pour les infractions graves.
Obligations de la partie adverse
Les autorités doivent prouver l’infraction (photos radar, calibrage de l’appareil) et respecter le droit d’être entendu du conducteur avant de prononcer le retrait.
Délais légaux à respecter
- 10 jours dès notification pour l’opposition pénale
- 30 jours pour le recours administratif (SAN)
Stratégie déployée
Options envisagées
Deux options principales :
- Accepter la sanction : Payer l’amende et organiser son activité sans véhicule pendant 3 mois.
- Contester : Faire opposition à l’ordonnance pénale et recourir contre la décision du SAN, en tentant de requalifier l’infraction en « moyennement grave » ou de négocier un aménagement (très difficile).
Contestation partielle (demande d'aménagement)
Justification du choix
Les faits étant avérés (photo nette), une contestation totale est vouée à l’échec. La stratégie vise à démontrer l’impact disproportionné du retrait sur la survie économique de l’entreprise pour tenter d’obtenir une réduction de la durée ou un aménagement (ex: conduite autorisée uniquement pour le travail), bien que la loi soit stricte.
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Dépôt de l’opposition à l’ordonnance pénale dans les 10 jours.
- Demande d’accès au dossier (photos, calibrage radar).
- Dépôt du recours motivé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice (pour le volet SAN).
- Audience éventuelle et décision finale.
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas de Marc D., l'infraction a été maintenue comme grave, mais la durée du retrait a été exceptionnellement réduite à 2 mois en raison de l'impact économique majeur, avec une amende confirmée de CHF 1'200. Les résultats varient fortement selon les antécédents et la situation personnelle.
Durée totale : 3 à 6 mois selon les recours
Témoignage du client
La perte de mon permis signifiait la fin de mon entreprise. La procédure m'a permis de limiter les dégâts, même si la sanction reste lourde.
Enseignements clés
Les excès de vitesse importants en agglomération sont sévèrement punis (infraction grave). Les délais de contestation sont très courts (10 jours pour le pénal). Il est essentiel de séparer la procédure pénale (amende) de la procédure administrative (retrait de permis).
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Ignorer l’ordonnance pénale en pensant que seul le retrait de permis compte.
- Conduire malgré le retrait (délit pénal grave).
Bonnes pratiques
- Agir immédiatement à réception des courriers (délai de 10 jours).
- Demander le dossier complet avant de motiver l’opposition.
Erreurs courantes à éviter
- Croire qu’un besoin professionnel impérieux annule automatiquement le retrait.
- Ne pas faire opposition à l’ordonnance pénale, ce qui fige les faits pour la procédure administrative.
Points clés à retenir
- Délai pénal : 10 jours (art. 354 CPP)
- Délai administratif : 30 jours
- Retrait minimum : 3 mois (infraction grave)
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Questions fréquentes
Vous avez 10 jours dès la réception de l’ordonnance pénale pour faire opposition (art. 354 CPP).
En principe oui, le recours a un effet suspensif, sauf si le SAN l’a expressément retiré (ex: danger imminent).
Non, pour une infraction grave, le retrait minimum légal (3 mois) est incompressible, même en cas de besoin professionnel.
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé vu la complexité de la double procédure (pénale et administrative).
C’est un délit pénal passible d’une peine privative de liberté ou d’une forte amende, et cela prolonge le retrait.
Non, le droit suisse n’autorise pas le fractionnement du retrait de permis.
Sources et références
- LCR art. 16c, 90 ; CPP art. 354