Faites appel de votre jugement, avec le bon expert
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en procédure civile pour rédiger votre mémoire de A à Z. Profitez d'un accompagnement sur mesure, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
Un délai court et des enjeux majeurs
La réception d'un jugement défavorable est une épreuve. Le temps joue alors contre vous pour inverser la décision.
Le délai tourne
Vous n'avez généralement que 30 jours, ou parfois 10, pour agir avant que la décision ne devienne exécutoire et définitive.
Des enjeux financiers lourds
Le jugement de première instance vous condamne à payer une somme importante ou vous refuse ce qui vous est légitimement dû.
Une procédure stricte
La rédaction d'un mémoire d'appel obéit à un formalisme complexe dicté par le code de procédure, qui ne s'improvise pas.
Votre recours en 4 étapes
Une démarche claire pour contester votre jugement en toute sécurité.
Transmission du jugement
Envoyez-nous votre décision de première instance via notre plateforme sécurisée.
Mise en relation
Nous vous orientons vers un avocat partenaire compétent pour votre litige et votre canton.
Rédaction du mémoire
Le professionnel rédige votre acte d'appel en soulevant les erreurs de fait ou de droit du premier juge.
Dépôt au tribunal
Le mémoire est déposé dans les délais légaux auprès de l'instance cantonale supérieure.
Une prise en charge complète de votre recours
Nos avocats partenaires s'occupent de la procédure complexe pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
Étude de faisabilité
L'avocat partenaire évalue vos chances de succès avant de lancer la procédure coûteuse de l'appel.
- Examen des considérants
- Vérification stricte des délais
Rédaction de l'acte
Le professionnel construit une argumentation solide pour contrer la décision de première instance.
- Motifs d'appel
- Conclusions formelles et fondées
Représentation en justice
L'avocat vous représente et défend vos intérêts devant l'instance cantonale de recours.
- Audience cantonale
- Échanges d'écritures
L'expertise juridique, la simplicité en plus
Prix transparent
L'avocat partenaire vous annonce ses honoraires à l'avance, sans aucune mauvaise surprise.
Experts cantonaux
Vous êtes conseillé par un professionnel qui connaît les exigences des instances de votre canton.
Réactivité garantie
Obtenez une première réponse sous 48h ouvrées pour ne jamais risquer de rater un délai légal.
Sécurité absolue
Vos documents judiciaires et données sensibles sont traités avec la plus stricte confidentialité.
Démarche en ligne
Initiez votre procédure de recours depuis chez vous, de manière simple et entièrement guidée.
Sans engagement
Vous soumettez votre dossier gratuitement et décidez ensuite d'aller de l'avant avec la procédure ou non.
JuriUp vs. la recherche classique
Cabinet classique
La méthode traditionnelle
- Recherche d'un avocat disponible chronophage
- Honoraires et frais de dossier souvent imprévisibles
- Délais de réponse parfois trop longs pour un appel urgent
- Déplacements physiques obligatoires au cabinet
JuriUp
La solution moderne
- Mise en relation rapide avec le bon avocat compétent
- Prix annoncé clairement avant toute démarche formelle
- Première réponse sous 48h ouvrées pour sécuriser votre délai
- Transmission des actes de procédure de manière sécurisée en ligne
Des litiges défendus avec succès
L'appel d'un jugement civil en Suisse, expliqué simplement
Les règles de base pour contester efficacement une décision judiciaire cantonale.
Lorsque le juge de première instance rend une décision qui vous lèse, le droit suisse vous permet généralement de la contester. Selon la valeur litigieuse et la nature de l'affaire, cette contestation prend la forme d'un appel en procédure civile ou d'un recours cantonal. L'objectif est de demander à la cour supérieure de revoir le cas, que ce soit pour une mauvaise constatation des faits ou une fausse application de la loi (art. 310 CPC). Cette démarche extrêmement formaliste exige la rédaction d'un mémoire précis et motivé par un avocat.
Les voies de droit possibles
L'appel ordinaire
Cette voie est ouverte pour les litiges patrimoniaux dont la valeur dépasse 10 000 CHF. L'instance supérieure dispose d'un plein pouvoir d'examen pour revoir les faits et le droit.
Le recours civil
Ce moyen est utilisé pour les décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (valeur inférieure à 10 000 CHF ou simples ordonnances). Les motifs de contestation y sont plus restreints.
Ce que régit la procédure d'appel
- Délai de recours strict : Vous devez agir impérativement dans les 30 jours, ou 10 jours en procédure sommaire.
- Suspension de la décision : L'appel ordinaire a un effet suspensif, ce qui bloque l'exécution de la condamnation pendant la durée de la nouvelle procédure.
- Motifs invocables et faits nouveaux : L'avocat démontre l'erreur du premier juge. L'apport de nouvelles preuves est très limité par l'article 317 CPC.
- Avance de frais judiciaire : Le tribunal d'appel exigera le versement d'une avance couvrant les frais présumés de la deuxième instance.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai de rigueur pour déposer votre mémoire est de 30 jours dès la réception du jugement motivé, et de 10 jours pour les mesures provisionnelles. Le traitement de votre appel par la cour cantonale prend ensuite de plusieurs mois à plus d'une année selon l'encombrement des tribunaux. Consultez notre guide pour savoir combien coûte l'appel d'un jugement et évaluer vos frais de justice.
Tout ce que vous voulez savoir sur l'appel civil
Selon l'article 310 CPC, vous pouvez invoquer la constatation inexacte des faits par le juge précédent, ou une mauvaise application du droit suisse.
Le délai est de 30 jours dès la notification de la décision motivée. Il est réduit à 10 jours pour les décisions rendues en procédure sommaire.
Oui, l'appel a par principe un effet suspensif légal. La décision contestée ne peut pas être exécutée de force tant que la cour cantonale n'a pas rendu son arrêt.
L'introduction de nouveaux faits ou preuves (novas) est très restreinte en appel (art. 317 CPC). Elle n'est admise que s'il était impossible de les produire en première instance.
Bien que la représentation par un avocat ne soit pas légalement obligatoire en procédure civile suisse, le formalisme extrême du mémoire d'appel rend son assistance indispensable.
Contestez votre jugement dans les délais
Ne laissez pas une décision injuste devenir définitive. L'équipe JuriUp vous oriente vers le bon avocat pour faire appel en toute sérénité.
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