Diagnostic juridique général : identifier la matière
Identifiez en quelques questions la nature exacte de votre problème juridique et la matière applicable, pour une orientation efficace.
Dans quel domaine juridique se situe votre problème ?
La situation est-elle urgente ?
Délai qui court, audience proche, risque de perte de droits, expulsion imminente, etc.
Quel est l'enjeu financier approximatif ?
Avez-vous déjà consulté un avocat pour cette affaire ?
Disposez-vous d'une assurance protection juridique ?
Par exemple : TCS, CAA, DAS, Protekta, AXA-ARAG, Coop Protection juridique, etc.
Besoin d'un accompagnement ?
L'équipe JuriUp vous oriente vers le bon interlocuteur sous 48 h ouvrées.
Identifier la matière juridique de votre problème
Beaucoup de problèmes juridiques semblent simples en surface mais se ramifient en plusieurs matières : un licenciement peut toucher au droit du travail, à l'assurance-chômage et à la prévoyance ; un conflit de voisinage croise droit du bail, droit civil et droit administratif. Diagnostiquer correctement la matière est essentiel pour identifier le bon interlocuteur (avocat spécialisé, autorité, médiateur) et les délais applicables avant prescription.
Le droit suisse distingue plusieurs grandes branches : droit civil (contrats, famille, successions, propriété), droit du travail (CO art. 319-362), droit du bail (CO art. 253-274), droit de la circulation (LCR), droit pénal, droit administratif (recours contre l'État), droit fiscal, droit des migrations (LEI), droit des assurances sociales (LACI, LAA, LAI, LAMal). Chaque branche a ses propres juridictions, délais et procédures, avec des points de chevauchement fréquents - un divorce avec patrimoine immobilier croise droit civil, droit fiscal et parfois droit du bail.
Les signaux d'alerte qui justifient un avis professionnel rapide : décision écrite reçue avec mention de délai (recours, opposition, contestation), commandement de payer, plainte pénale, citation à comparaître, séparation ou divorce, héritage en cours, contrat important à signer, licenciement ou demande de démission, accident grave, suspension d'assurance sociale, refus de permis. Dans ces situations, attendre fait perdre des droits - beaucoup de délais sont de 10 à 30 jours et ne se rattrapent pas. JuriUp oriente gratuitement vers le bon avocat sous 48 h.
Indices pour identifier votre matière
- Travail / EmploiLicenciement, salaire impayé, heures supplémentaires, harcèlement, certificat de travail, conflit avec employeur, vacances dues, 13e salaire.
- Bail / LogementLoyer abusif, défauts d'appartement, résiliation, garantie de loyer, charges contestées, sous-location, voisinage.
- Famille / CoupleDivorce, séparation, pension alimentaire, garde d'enfants, autorité parentale, mariage, paternité, adoption.
- Succession / HéritageDécès, partage, testament, réserve, exécution testamentaire, fiscalité successorale, assurance-vie, donation.
- Assurances socialesRefus AVS, AI, LAA, LACI, LAMal. Opposition à une décision, calcul de rente, prestations complémentaires, recours.
- Autres : pénal, administratif, fiscal, étrangersPlainte pénale, retrait de permis, taxation contestée, permis B/C/naturalisation, poursuite pour dettes, contrat litigieux.
Quand consulter un avocat
Plusieurs moments imposent une consultation rapide : réception d'une décision écrite avec délai (recours admin ou judiciaire), commandement de payer (10 jours pour faire opposition), plainte pénale déposée contre vous, séparation conjugale (mesures protectrices urgentes), licenciement abusif présumé (opposition avant fin du délai de congé), accident grave avec séquelles, refus d'une assurance sociale (30 jours pour opposition). Dans ces cas, attendre fait perdre des droits irrémédiablement - la plupart des délais de droit suisse sont impératifs et non prolongeables.
Pour les dossiers moins urgents mais complexes, une consultation préventive évite des erreurs coûteuses : signature d'un contrat important (achat immobilier, contrat de travail cadre), établissement d'un testament, donation entre vifs, planification successorale, restructuration d'entreprise familiale, négociation prénuptiale. Le coût d'un avis préventif (CHF 300-800 pour 1-2 heures) est dérisoire face au coût d'un litige ultérieur (CHF 5'000-30'000 minimum). JuriUp propose une orientation gratuite pour identifier la matière et le bon spécialiste avant tout engagement financier.
Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Les parties ont le droit d'être entendues.
Au-delà du diagnostic : agir au bon moment
Réflexe immédiat face à une décision écrite avec délai : noter la date de notification (cachet postal ou date d'ouverture du recommandé), identifier le délai applicable (10, 14, 30, 60 jours selon matière), préparer un recours écrit motivé même sommaire pour interrompre le délai. Un délai expiré n'est presque jamais restituable, sauf empêchement majeur prouvé (hospitalisation, force majeure). Les autorités ne prolongent pas et le tribunal supérieur applique strictement.
Quand consulter : dès qu'un délai légal court (toujours), qu'un montant supérieur à CHF 5'000 est en jeu, qu'un contrat important s'apprête à être signé (immobilier, travail cadre, donation), qu'une situation familiale change (séparation, décès, naissance hors mariage). Pour les questions courantes (loyer simple, salaire, voisinage), une orientation gratuite via JuriUp, ASLOCA, syndicat ou permanence cantonale suffit souvent. Pour les dossiers complexes ou multi-matières, un avocat généraliste expérimenté coordonne plusieurs spécialistes. JuriUp identifie le bon interlocuteur sous 48 h ouvrées.
Questions fréquentes
Plusieurs signaux d'alerte imposent un avis professionnel : décision écrite reçue avec délai de recours/opposition, commandement de payer, plainte pénale ou citation à comparaître, séparation ou divorce, héritage en cours, contrat important à signer, licenciement, accident grave. Pour les questions courantes (loyer, salaire, voisinage simple), une orientation gratuite (JuriUp, ASLOCA, syndicats) suffit souvent. La règle : dès qu'un délai légal court ou qu'un montant supérieur à CHF 5'000 est en jeu, consultez.
Très variable selon la spécialité et le canton. Premier rendez-vous : souvent gratuit ou forfait CHF 100-200 chez les avocats spécialisés. Tarif horaire : CHF 250-450 pour avocat ordinaire, CHF 400-700 pour avocat senior ou spécialiste. Forfaits possibles pour divorce simple (CHF 3'000-8'000), création de société (CHF 1'500-4'000), testament (CHF 500-1'500). La protection juridique couvre la plupart des frais si vous y êtes assuré (CHF 200-400/an pour une couverture famille).
Oui plusieurs. JuriUp oriente gratuitement vers un avocat sous 48 h. ASLOCA (locataires) : conseil gratuit pour adhérents (CHF 80-100/an). Syndicats (Unia, Travailleurs.ch) : conseil emploi pour adhérents. Assistance judiciaire (gratuité totale procédure + avocat d'office) pour personnes sans moyens : à demander au tribunal avec preuves de revenus. Centres sociaux protestants, Caritas : conseils sociaux, dettes, asile. Permanences cantonales : Vaud, Genève, Neuchâtel offrent des consultations gratuites une fois par mois.
30 jours en règle générale dès la notification de la décision (LPA, OPA, art. 50 PA). Certains cas spéciaux : 10 jours en LP (poursuites), 14 jours en certaines décisions urgentes, 60 jours en procédure d'aménagement du territoire. Le délai court depuis la notification effective, pas depuis l'envoi. La preuve de notification (date de réception du courrier, ouverture de l'envoi recommandé) est cruciale. Un délai expiré n'est presque jamais restituable, sauf empêchement majeur (hospitalisation, force majeure prouvée).
Démarrer par une orientation qui identifie les matières principales et secondaires. Par exemple, un licenciement abusif touche : droit du travail (indemnité), assurance-chômage (LACI), prévoyance professionnelle (LPP), parfois droit international (frontalier, expat). Un avocat généraliste expérimenté peut traiter l'ensemble, ou il coordonne plusieurs spécialistes (droit du travail + droit des assurances + droit fiscal). JuriUp identifie les angles à couvrir et oriente vers un avocat capable de gérer l'ensemble du dossier de manière cohérente.
Délais variables selon la matière. Créances ordinaires : 10 ans (art. 127 CO). Salaires, loyers, intérêts : 5 ans (art. 128 CO). Dommages-intérêts, tort moral : 3 ans dès connaissance, 10 ans absolu (art. 60 CO révisé 2020). Dommages corporels graves : 20 ans absolu. Garantie achat-vente : 2 ans (art. 210 CO). Action successorale : 1 an dès connaissance, 10 ans dès ouverture. Si vous doutez, consultez avant que le délai n'expire - interrompre la prescription est possible mais nécessite un acte formel (poursuite, conciliation, reconnaissance).