Que faire si je veux demander une baisse de loyer ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre bailleur avant le début de votre délai de résiliation. En cas de refus ou de silence, vous avez 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation.
Vous devez adresser une demande écrite à votre bailleur avant le début de votre délai de résiliation. En cas de refus ou de silence, vous avez 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation.
Délai légal
30 jours pour saisir l'autorité de conciliation en cas de refus du bailleur.
Urgence
À anticiper
Coût
La procédure devant l'autorité de conciliation est totalement gratuite.
Qui contacter
Autorité de conciliation en matière de baux et loyers de votre district.
Comprendre votre situation
En Suisse, le loyer n’est pas figé pour toute la durée du bail. Lorsque les coûts du propriétaire diminuent, notamment suite à une baisse du taux de référence hypothécaire, vous avez le droit d’exiger une baisse de loyer. Cependant, cette diminution n’est jamais automatique. C’est à vous, en tant que locataire, de prendre l’initiative d’en faire la demande formelle.
Pour que la baisse prenne effet lors du prochain terme de votre contrat, il faut impérativement anticiper. La lettre de demande doit parvenir à votre bailleur ou à la régie avant le début du délai de résiliation prévu dans votre bail (souvent trois ou quatre mois à l’avance, selon que vous résidez dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, dans le canton de Fribourg ou dans un autre canton romand).
Ce que dit la loi
- Art. 270a CODroit du locataire de demander une baisse de loyer
- Art. 269a COMéthode de calcul et critères de fixation des loyers
- OBLFOrdonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations
Vos droits
- Obtenir une baisse de loyer proportionnelle à la diminution du taux de référence.
- Profiter des éventuelles baisses des charges d'exploitation de votre immeuble.
- Saisir gratuitement l'autorité de conciliation en cas de litige ou de refus.
- Être protégé légalement contre une résiliation abusive suite à votre demande.
Les étapes à suivre
Vérifier les conditions et estimer la baisse
Contrôlez le taux de référence actuel publié par l'Office fédéral du logement par rapport à celui mentionné sur votre bail. Utilisez un calculateur pour estimer votre réduction potentielle.
Rédiger la demande formelle
Envoyez une lettre recommandée à votre bailleur. Ce courrier doit obligatoirement lui parvenir avant le début de votre délai de congé légal ou contractuel.
Attendre la décision du bailleur
Le propriétaire dispose d'un délai de 30 jours pour prendre position et vous répondre par écrit. Il peut accepter, refuser ou tenter de compenser la baisse avec l'inflation.
Saisir l'autorité de conciliation
Si le bailleur refuse, accepte seulement partiellement ou ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, vous avez exactement 30 jours supplémentaires pour déposer une requête formelle.
Besoin d'aide pour exiger votre baisse de loyer ?
Ne laissez pas un refus ou le silence de votre bailleur vous décourager. Nos experts vous accompagnent pour agir dans les délais et faire valoir vos droits.
Les erreurs à éviter
- Envoyer la demande en retard (la date de réception par le bailleur fait foi, pas la date d'envoi de la poste).
- Faire la demande par simple e-mail au lieu d'utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception.
- Laisser passer le délai strict de 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation en cas de refus.
- Demander une baisse si vous avez signé un contrat prévoyant un loyer échelonné ou indexé.
L’avis de l’équipe JuriUp
Demander une réduction de loyer est un droit prévu par le Code des obligations, mais la procédure obéit à un formalisme particulièrement strict. Beaucoup de locataires voient leur demande rejetée parce qu’ils n’ont pas respecté les délais de résiliation contractuels. Gardez à l’esprit que c’est la date de réception de votre lettre par la régie immobilière qui fait foi. Prévoyez donc toujours une marge de sécurité de quelques jours lors de votre envoi par courrier recommandé.
Sachez également que le bailleur opposera très souvent la compensation par l’inflation ou la hausse de ses charges d’entretien pour effacer la baisse qui vous est due. Si vous avez un doute sur la justesse de son calcul ou si les négociations bloquent, n’hésitez pas à vous appuyer sur les règles du droit immobilier et foncier et à vous faire conseiller par un expert afin de sécuriser la démarche et récupérer ce qui vous revient de droit.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Vous pouvez rédiger et envoyer votre demande quand vous le souhaitez, mais la baisse de loyer ne sera effective que pour la prochaine date de résiliation de votre contrat, à condition de respecter le préavis.
Le silence du bailleur durant 30 jours après la réception de votre lettre équivaut juridiquement à un refus total. Dès l'expiration de ce délai, vous disposez de 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation.
Non, le bailleur ne peut pas procéder à une hausse de loyer en guise de représailles directes. Toutefois, il a le droit d'invoquer des augmentations de coûts (comme l'inflation ou l'entretien) pour annuler mathématiquement votre baisse.
Contrairement au bailleur qui doit obligatoirement utiliser une formule officielle pour augmenter le loyer, le locataire peut formuler sa demande de baisse par une simple lettre. L'envoi recommandé est toutefois indispensable pour des raisons de preuve.
Non, la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de baux et loyers est entièrement gratuite pour les locataires et les bailleurs, et cela indépendamment de l'issue des négociations.
Si votre bail est conclu pour une durée fixe et déterminée, sans aucune possibilité de résiliation anticipée, la loi ne vous permet généralement pas d'exiger une baisse de loyer avant l'échéance convenue.
Ressources utiles
Sources
- Code des obligations (CO) - Art. 270a
- Office fédéral du logement (OFL) - Taux de référence
- Portail officiel suisse - Loyers et charges
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.