Attestation d’entrée en force en suisse (art. 337 cpc)
L'attestation d'entrée en force est un document officiel délivré par un tribunal confirmant qu'un jugement est définitif et qu'aucun recours n'a été déposé.
Définition et explication
En procédure suisse, un jugement rendu par un tribunal ne produit pas toujours ses effets immédiatement. Selon l’Article 336 du Code de procédure civile (CPC), une décision entre en force de chose jugée formelle lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (comme un appel), soit parce que le délai de recours a expiré sans action des parties, soit parce que les parties ont expressément renoncé à recourir.
Pour prouver aux autorités, aux registres officiels ou aux créanciers que cette décision est bel et bien définitive, vous devez obtenir une attestation d’entrée en force et du caractère exécutoire (Art. 337 CPC). Sans ce sceau officiel apposé sur le jugement, la décision est souvent considérée comme pendante et ne peut pas être imposée par la force publique.
Ce document est une étape obligatoire dans la majorité des procédures qui modifient un statut légal (divorce, filiation) ou qui exigent l’intervention de l’Etat pour récupérer une créance (mainlevée définitive d’une opposition).
Quand l'attestation d'entrée en force est-elle exigée ?
- Divorce et Etat civil : Pour que votre changement d’état civil soit enregistré par la commune après un jugement de divorce.
- Poursuites (LP) : Pour obtenir la mainlevée définitive d’une opposition suite à la condamnation de votre débiteur à vous payer.
- Mesures d’éloignement : Pour exiger l’intervention de la police si une interdiction de périmètre est violée.
- Successions : Pour valider formellement une décision de partage successoral ordonnée par le tribunal.
- Droit pénal : Pour déclencher l’exécution d’une peine privative de liberté (Art. 437 CPP).
Exemple concret d'une attestation d'entrée en force en Suisse
Monsieur et Madame Dupont reçoivent leur jugement de divorce par courrier recommandé le 1er mars. Le document précise qu’ils disposent d’un délai légal de 30 jours pour faire appel s’ils sont en désaccord avec la répartition de la prévoyance professionnelle (LPP).
Aucun des deux époux ne conteste le jugement dans ce délai. Le 1er avril, le délai est échu.
À retenir
Le 5 avril, Monsieur Dupont demande au tribunal de lui délivrer l’attestation d’entrée en force. Le greffe vérifie qu’aucun appel n’a été enregistré et tamponne le jugement avec la mention attestant de son caractère définitif. Muni de ce document, Monsieur Dupont peut exiger de la caisse de pension qu’elle procède au transfert des avoirs LPP ordonné par le juge, et l’office de l’état civil met à jour son statut de personne divorcée.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 336 et 337; Code de procédure pénale (CPP) art. 437; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) art. 80.
