Congé pour recherche d’emploi en suisse : loi et droits (co 329)
Le droit pour un employé licencié ou démissionnaire de s'absenter sur ses heures de travail pour passer des entretiens d'embauche, selon l'article 329 alinéa 3 du Code des obligations.
Définition et explication
En droit suisse du travail, la période qui suit la résiliation d’un contrat génère des obligations spécifiques. Selon l’article 329 alinéa 3 du Code des obligations (CO), l’employeur est tenu d’accorder au travailleur le temps nécessaire pour chercher un autre emploi.
Ce droit, couramment appelé congé pour recherche d’emploi, s’applique durant toute la durée du délai de congé (votre préavis). Il est valable de manière identique, que le licenciement émane de votre employeur ou que vous ayez vous-même remis votre démission.
- Durée accordée : La loi reste souple, mais la jurisprudence des tribunaux suisses retient généralement la norme d’une demi-journée de libre par semaine.
- Rémunération : Si vous êtes payé au mois, ces absences justifiées (entretiens, tests d’évaluation, rendez-vous à l’ORP) ne doivent entraîner aucune déduction sur votre salaire. En revanche, les travailleurs payés à l’heure ne sont en principe pas rémunérés pour ces heures d’absence, sauf accord contraire.
- Obligation d’information : Vous devez impérativement annoncer votre absence à l’avance. Vous êtes tenu d’organiser vos rendez-vous de manière à perturber le moins possible la bonne marche de l’entreprise.
Attention, ce temps libre a un but précis. Vous ne pouvez pas l’accumuler si vous n’en avez pas besoin, ni exiger de le convertir en jours de vacances pour anticiper votre départ définitif de l’entreprise.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Le contrat de travail a été valablement résilié, peu importe la partie qui a pris la décision.
- Vous vous trouvez actuellement dans le délai de congé légal ou contractuel.
- Vous avez un besoin réel et avéré de temps pour vous rendre à un entretien d’embauche ou à un rendez-vous lié au chômage (ORP).
- Vous annoncez votre demande d’absence à votre hiérarchie en temps utile.
- Vos horaires habituels de travail correspondent aux heures durant lesquelles ont lieu ces rendez-vous professionnels.
Exemple d'absence pour entretien en Suisse
Julien a donné sa démission pour la fin du mois prochain. Il a un préavis de deux mois. Une autre entreprise lui propose de venir passer un entretien d’embauche un mardi matin à 10h00. Son employeur actuel refuse fermement de le laisser partir, exigeant qu’il prenne un demi-jour de vacances sur son solde restant ou qu’il rattrape ses heures de travail le soir même. Julien se demande si cette exigence patronale est légale.
À retenir
L’employeur de Julien a tort. En vertu de l’article 329 alinéa 3 du Code des obligations, Julien a un droit absolu au temps nécessaire pour chercher un nouvel emploi. Il n’a pas à puiser dans son solde de vacances, ni à compenser les heures de son absence. Tant que l’entretien est réel et qu’il a averti son supérieur à l’avance, ce temps libre fait partie intégrante de ses droits. Une retenue sur son salaire mensuel serait par ailleurs illicite.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 329 al. 3 CO
