Détachement de travailleurs en suisse (ldét)
Le détachement désigne l'envoi temporaire de travailleurs par un employeur étranger en Suisse pour y exécuter une prestation de services, dans le respect des conditions salariales suisses.
Définition et explication
En vertu de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), les employeurs étrangers qui envoient du personnel en Suisse doivent impérativement respecter les conditions de travail et de salaire minimales en vigueur dans le canton ou la branche concernée. Ce principe garantit une concurrence équitable et protège les travailleurs contre le dumping salarial.
- Respect des conventions : Vous devez appliquer les conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire ou les contrats-types de travail (CTT).
- Frais couverts : L’employeur doit prendre en charge les frais de voyage, de repas et de logement, conformément à l’art. 2 LDét.
- Annonce préalable : Toute mission de plus de huit jours par année civile nécessite une déclaration formelle auprès des autorités cantonales avant le début des travaux.
Les contrôles sont fréquents et menés par l’inspection du travail. En cas d’infraction, les sanctions peuvent inclure des amendes administratives allant jusqu’à 30’000 francs et une interdiction d’offrir des services en Suisse (art. 9 LDét).
Quand la loi sur les travailleurs détachés s'applique-t-elle ?
- Lorsqu’une entreprise basée à l’étranger envoie ses propres employés sur le territoire suisse pour honorer un contrat d’entreprise ou de mandat.
- Lors de détachements intra-groupe (transfert temporaire d’un salarié vers une succursale suisse).
- Lorsqu’une agence de travail temporaire étrangère loue des services en Suisse, sous réserve de la loi sur le service de l’emploi (LSE).
Exemple de détachement d'ouvriers en Suisse romande
Une entreprise de menuiserie française remporte un appel d’offres pour installer des fenêtres sur un chantier à Genève. Elle décide d’envoyer trois de ses employés en Suisse pour une durée de trois semaines. L’entreprise estime qu’elle peut continuer à les rémunérer au salaire minimum français pendant cette mission temporaire, car leur contrat de travail est régi par le droit français.
À retenir
L’entreprise est dans l’illégalité. Selon l’art. 2 LDét, elle doit garantir à ses travailleurs détachés le salaire minimum fixé par la Convention collective de travail (CCT) du second oeuvre genevois, qui est nettement supérieur. De plus, elle doit annoncer leur arrivée huit jours avant le début du chantier via la plateforme officielle de la Confédération. Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, l’entreprise se voit infliger une lourde amende et doit verser un rappel de salaire à ses trois employés pour compenser la différence.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi sur les travailleurs détachés (LDét) art. 1, 2 et 9 ; Ordonnance sur les travailleurs détachés (ODét) ; Code des obligations (CO) art. 324a.
