Devoir de diligence du locataire en suisse (co 257f)
L'obligation légale pour le locataire d'utiliser le logement avec soin et de respecter les règles de voisinage, sous peine de résiliation anticipée.
Définition et explication
En droit suisse, la signature d’un contrat de bail ne vous donne pas tous les droits sur le logement. L’article 257f du Code des obligations (CO) impose un devoir de diligence et d’égards. Cette notion juridique fondamentale se divise en deux obligations principales.
Premièrement, vous devez user de la chose louée avec le soin nécessaire. Cela implique d’entretenir couramment l’appartement, de l’aérer correctement pour éviter la moisissure et de ne pas causer de dégâts intentionnels ou par négligence grave. Deuxièmement, vous avez l’obligation absolue de faire preuve d’égards envers les habitants de la maison et les voisins. Cela signifie respecter le règlement de maison, limiter les nuisances sonores et éviter tout comportement perturbant la paix de l’immeuble.
Si vous violez ce devoir, la régie immobilière ou le propriétaire doit d’abord vous adresser un avertissement écrit. Si vous persistez dans votre comportement et que le maintien du bail devient insupportable pour le bailleur ou les voisins, une résiliation anticipée peut être prononcée avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.
Quand cette règle s'applique-t-elle ?
- Nuisances sonores : Fêtes fréquentes, musique à plein volume ou cris pendant les heures de repos nocturne.
- Défaut d’entretien : Refus d’aérer les pièces, provoquant l’apparition massive de moisissures sur les murs.
- Animaux interdits : Détention d’un animal bruyant ou dangereux malgré l’interdiction claire du contrat de bail.
- Utilisation non conforme : Exercice d’une activité commerciale ou artisanale bruyante dans un appartement strictement résidentiel.
- Comportement asocial : Insultes, menaces ou agressions physiques envers le concierge ou les autres locataires de l’immeuble.
Exemple de nuisances sonores et résiliation anticipée
Vous louez un appartement dans un immeuble familial. Vous décidez d’organiser des soirées très bruyantes chaque vendredi soir, prolongeant la musique jusqu’à 3 heures du matin. Les voisins, excédés par le bruit, déposent plusieurs plaintes auprès de la régie. La régie vous envoie une lettre recommandée vous demandant formellement de cesser ces nuisances, sous peine de voir votre bail résilié. Vous ignorez cet avertissement et recommencez le week-end suivant.
À retenir
Face à votre refus de modifier votre comportement, le bailleur applique l’article 257f alinéa 3 CO. L’avertissement écrit étant resté sans effet et la situation étant intolérable pour le voisinage, la régie vous notifie une résiliation anticipée de votre bail au moyen de la formule officielle. Le délai accordé est de 30 jours pour la fin du mois suivant. Si vous refusez de restituer les clés à la date prévue, le propriétaire déposera une requête en évacuation auprès du Tribunal des baux et loyers.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- CO art. 257f
