Domiciliation de société en suisse (c/o)
La domiciliation permet à une entreprise d'établir son siège social à l'adresse d'un tiers, sans y disposer de ses propres locaux exclusifs.
Définition et explication
En droit suisse, toute entreprise inscrite au Registre du commerce doit disposer d’un domicile légal au lieu de son siège. Lorsque la société ne possède pas ses propres bureaux, elle peut recourir à la domiciliation de société.
Cette procédure, encadrée par l’article 117 de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), exige une déclaration écrite du domiciliataire (le tiers qui fournit l’adresse) confirmant qu’il accorde un domicile légal à la société. L’adresse apparaîtra généralement avec la mention « c/o » (care of) au Registre du commerce, sauf si l’entreprise dispose de locaux exclusifs au sein de cette adresse.
Sur le plan réglementaire, l’octroi d’un domicile à une société de domicile constitue une activité d’intermédiaire financier selon l’article 2 de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Le domiciliataire a l’obligation de vérifier l’identité de l’ayant droit économique et de conserver les documents requis, afin de prévenir les abus financiers.
Quand la domiciliation de société s'applique-t-elle ?
- Création de société : Vous fondez une entreprise (SA, Sàrl) mais vous ne louez pas encore de bureaux physiques.
- Société étrangère : Vous installez une succursale en Suisse et avez besoin d’une adresse locale pour les démarches administratives.
- Optimisation des coûts : Vous travaillez depuis votre domicile privé mais préférez afficher une adresse commerciale distincte.
- Société holding ou patrimoniale : Votre entité a un but purement financier et ne nécessite pas de locaux d’exploitation dédiés.
Exemple de domiciliation d'une Sàrl en Suisse
Vous créez une agence de services en ligne sous la forme d’une Sàrl. Pour des raisons de confidentialité ou pratiques, vous ne souhaitez pas inscrire votre adresse privée au Registre du commerce. Vous mandatez une société fiduciaire à Genève pour domicilier votre entreprise.
À retenir
La fiduciaire vous fournit une déclaration d’acceptation de domicile (art. 117 ORC) que vous transmettez à l’Office du registre du commerce. Votre société est inscrite sous l’adresse de la fiduciaire (par exemple : Votre Sàrl, c/o Fiduciaire SA, Genève). La fiduciaire, assujettie à la LBA, procédera également à votre identification formelle. Elle s’occupera ensuite de réceptionner et de vous réexpédier votre courrier officiel et commercial.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 117 ORC (Ordonnance sur le registre du commerce) ; Art. 731b CO (Carence d'organisation) ; Art. 2 al. 3 LBA (Loi sur le blanchiment d'argent)
