Domiciliation de société en Suisse (c/o)

En droit suisse, toute entreprise inscrite au Registre du commerce doit disposer d’un domicile légal au lieu de son siège. Lorsque la société ne possède pas ses propres bureaux, elle peut recourir à la domiciliation de société.

Cette procédure, encadrée par l’article 117 de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), exige une déclaration écrite du domiciliataire (le tiers qui fournit l’adresse) confirmant qu’il accorde un domicile légal à la société. L’adresse apparaîtra généralement avec la mention « c/o » (care of) au Registre du commerce, sauf si l’entreprise dispose de locaux exclusifs au sein de cette adresse.

Ce qui change au 1er octobre 2026. Deux textes entrent en vigueur le même jour. D’une part, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) révisée s’applique désormais aussi aux prestataires qui, à titre professionnel, mettent à disposition une adresse, des locaux ou un domicile pour une société : comme les autres « conseillers » nouvellement assujettis, ils doivent identifier leur client et l’ayant droit économique, documenter la relation et s’affilier à un organisme d’autorégulation. D’autre part, la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) oblige notamment les SA et les Sàrl à annoncer leurs ayants droit économiques, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent, en particulier à partir de 25 % du capital ou des voix, dans un registre fédéral non public tenu par l’Office fédéral de la justice.

Adresse de domiciliation ou propres locaux. Le domicile inscrit est l’adresse à laquelle la société peut être jointe à son siège : rue, numéro, NPA et localité (art. 117 al. 2 ORC). Une case postale ne peut être inscrite qu’en complément, comme adresse supplémentaire (art. 117 al. 5 ORC). Si l’office du registre du commerce soupçonne qu’une adresse annoncée n’est qu’une adresse de domiciliation non déclarée, il somme la société de produire la déclaration du domiciliataire ou la preuve de ses propres locaux, par exemple un bail (art. 117 al. 4 ORC).

• Création de société : Vous fondez une entreprise (SA, Sàrl) mais vous ne louez pas encore de bureaux physiques.
• Société étrangère : Vous installez une succursale en Suisse et avez besoin d’une adresse locale pour les démarches administratives.
• Optimisation des coûts : Vous travaillez depuis votre domicile privé mais préférez afficher une adresse commerciale distincte.
• Société holding ou patrimoniale : Votre entité a un but purement financier et ne nécessite pas de locaux d’exploitation dédiés.