Don d’organes en suisse : loi et consentement
En Suisse, le don d'organes repose sur le modèle de l'opposition, signifiant que toute personne est donneuse après son décès sauf refus exprès.
Définition et explication
Le don d’organes en Suisse est encadré par la Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. La législation suisse applique le principe du consentement présumé, également qualifié de modèle de l’opposition.
Selon ce système, toute personne âgée de plus de 16 ans qui décède en milieu hospitalier est par défaut considérée comme consentante au prélèvement de ses organes. Pour éviter un prélèvement, vous devez expressément consigner votre refus de votre vivant. Cette opposition s’effectue via un registre national, des directives anticipées (art. 370 CC) ou par une communication claire à vos proches.
La loi prévoit de strictes garanties. Le prélèvement exige le constat formel de la mort (mort cérébrale ou arrêt cardiaque irréversible) posé par deux médecins totalement indépendants de l’équipe de transplantation. Par ailleurs, la famille est systématiquement consultée avant toute intervention afin de s’assurer que le défunt n’avait pas exprimé d’opposition informelle.
Quand les règles sur le don d'organes s'appliquent-elles ?
- Lors d’un décès en milieu hospitalier (mort cérébrale ou arrêt cardiaque irréversible constaté médicalement).
- En l’absence d’une opposition formelle enregistrée par le patient de son vivant.
- Si les organes sont médicalement viables pour une transplantation.
- Après consultation systématique des proches pour confirmer l’absence de refus non documenté.
Exemple d'application du modèle de l'opposition
Monsieur X décède subitement aux soins intensifs. De son vivant, il n’a jamais inscrit de refus dans le registre national des dons d’organes et n’a rédigé aucune directive anticipée.
À retenir
L’équipe médicale considère Monsieur X comme donneur potentiel en vertu du consentement présumé. Toutefois, avant d’agir, les médecins s’entretiennent avec la famille. Si les proches attestent que Monsieur X était formellement opposé au don d’organes lors de discussions privées, cette volonté verbale prime et le prélèvement est annulé.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi sur la transplantation, CC art. 370
