Don d’organes en Suisse : loi et consentement
En Suisse, le don d'organes repose aujourd'hui sur le consentement explicite au sens large. Le modèle de l'opposition (consentement présumé), accepté par le peuple le 15 mai 2022, n'est pas encore en vigueur : toute personne sera alors considérée comme donneuse après son décès, sauf refus exprès.
Définition et explication
Le don d’organes en Suisse est encadré par la Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Aujourd’hui, c’est encore le principe du consentement explicite au sens large qui s’applique : si la volonté du défunt n’est pas connue, ses proches sont consultés et doivent respecter sa volonté présumée. Le 15 mai 2022, le peuple a accepté le passage au consentement présumé au sens large, également qualifié de modèle de l’opposition, qui entrera en vigueur après la mise en place du registre national.
Selon ce système, toute personne âgée de plus de 16 ans qui décède en milieu hospitalier sera par défaut considérée comme consentante au prélèvement de ses organes. Pour éviter un prélèvement, vous devrez expressément consigner votre refus de votre vivant. Cette opposition pourra s’effectuer via le registre national, des directives anticipées (art. 370 CC) ou par une communication claire à vos proches.
La loi prévoit de strictes garanties. Le prélèvement exige le constat formel de la mort (mort cérébrale ou arrêt cardiaque irréversible) posé par deux médecins totalement indépendants de l’équipe de transplantation. Par ailleurs, la famille est systématiquement consultée avant toute intervention afin de s’assurer que le défunt n’avait pas exprimé d’opposition informelle.
Quand les règles sur le don d'organes s'appliquent-elles ?
- Lors d’un décès en milieu hospitalier (mort cérébrale ou arrêt cardiaque irréversible constaté médicalement).
- En l’absence d’une opposition formelle enregistrée par le patient de son vivant.
- Si les organes sont médicalement viables pour une transplantation.
- Après consultation systématique des proches pour confirmer l’absence de refus non documenté.
Exemple d'application du modèle de l'opposition
Monsieur X décède subitement aux soins intensifs. De son vivant, il n’a jamais inscrit de refus dans le registre national des dons d’organes et n’a rédigé aucune directive anticipée.
À retenir
Une fois le consentement présumé en vigueur, l’équipe médicale considérera Monsieur X comme donneur potentiel. Toutefois, avant d’agir, les médecins s’entretiennent avec la famille. Si les proches attestent que Monsieur X était formellement opposé au don d’organes lors de discussions privées, cette volonté verbale prime et le prélèvement est annulé.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi sur la transplantation, CC art. 370