Double imposition en suisse (cdi)
La double imposition survient lorsqu'un contribuable est taxé sur le même revenu par deux juridictions ; la Suisse l'évite grâce aux règles fédérales et aux conventions internationales.
Définition et explication
En droit fiscal suisse, la double imposition se produit lorsque deux cantons ou deux Etats revendiquent le droit de prélever un impôt sur le même revenu ou la même fortune d’un contribuable, et ce pour la même période. Cette situation pénalise lourdement le citoyen ou l’entreprise. Pour pallier ce problème, la Suisse a mis en place des mécanismes juridiques très stricts visant à empêcher cette imposition multiple.
Sur le plan interne, l’interdiction de la double imposition intercantonale est un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale (Art. 127 al. 3 Cst.). Le Tribunal fédéral a ainsi développé une jurisprudence détaillée pour attribuer la souveraineté fiscale entre les différents cantons, notamment en se basant sur le domicile principal, les établissements stables ou le lieu de situation des immeubles. Sur le plan international, la Confédération a signé plus d’une centaine de Conventions contre la double imposition (CDI) avec d’autres Etats. Ces traités internationaux répartissent le droit d’imposer et prévoient des méthodes spécifiques, comme l’exemption ou l’imputation, pour protéger vos revenus et éviter que vous ne payiez deux fois vos impôts.
Quand la prévention de la double imposition s'applique-t-elle ?
- Déménagement intercantonal : Si vous changez de canton de domicile en cours d’année, l’imposition est réglée par le droit fédéral pour éviter que les deux administrations fiscales ne vous taxent sur la même période annuelle.
- Propriété immobilière : Si vous possédez un bien immobilier dans un autre canton ou à l’étranger, seule la juridiction où se situe le bien possède le droit de l’imposer, bien qu’il soit pris en compte pour déterminer votre taux d’imposition global.
- Activité lucrative indépendante : Si vous exploitez une entreprise avec des succursales dans plusieurs cantons, votre bénéfice total est réparti proportionnellement entre ces juridictions.
- Travailleurs frontaliers et expatriés : L’application d’une CDI bilatérale permet de s’assurer que votre salaire ne subisse pas une imposition intégrale à la fois par votre Etat de résidence et votre Etat de travail.
Exemple concret d'imposition répartie en Suisse
Monsieur Dubois est domicilié dans le canton de Vaud, où il exerce son activité professionnelle principale. Toutefois, il possède également un chalet de vacances dans le canton du Valais et a hérité d’un appartement locatif situé en France voisine. Au moment de remplir sa déclaration d’impôts, il craint de devoir s’acquitter de la totalité de ses impôts fonciers et sur le revenu dans ces trois juridictions simultanément.
À retenir
Conformément au droit fédéral (Art. 127 Cst.) et à la convention bilatérale franco-suisse (CDI), la charge fiscale de Monsieur Dubois sera strictement répartie. Le canton de Vaud, en tant que domicile fiscal principal, imposera ses revenus professionnels. Le canton du Valais obtiendra le droit exclusif d’imposer la valeur foncière et la valeur locative du chalet. La France conservera le droit d’imposer l’appartement situé sur son territoire. Néanmoins, l’Administration fiscale vaudoise exigera que tous ces éléments mondiaux soient déclarés. Ils serviront uniquement à calculer le taux d’imposition global applicable à ses revenus vaudois, selon le mécanisme légal de l’exemption avec réserve de progression.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 127 al. 3 Cst. (Constitution fédérale), Conventions contre la double imposition (CDI), LIFD
