Droit de rectification (lpd) en suisse
Le droit de rectification permet à toute personne d'exiger la correction ou la mise à jour de ses données personnelles inexactes.
Définition et explication
Le droit de rectification est une garantie prévue par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il offre à chaque individu le contrôle direct sur l’exactitude des informations traitées à son sujet.
Selon l’article 32 alinéa 1 LPD, toute personne concernée peut exiger que des données personnelles inexactes soient rectifiées. Ce droit s’exerce auprès du responsable du traitement, qu’il s’agisse d’une entreprise privée, d’une association ou d’une institution fédérale. Si l’exactitude ou l’inexactitude d’une donnée ne peut pas être formellement prouvée, l’article 32 alinéa 3 LPD vous autorise à exiger l’ajout d’une mention de contestation au dossier.
La demande de rectification constitue une mesure de protection de la personnalité (au sens de l’art. 28 CC). Elle garantit que vos droits ne soient pas lésés par l’exploitation d’informations fausses, périmées ou incomplètes par des tiers.
Quand ce droit s'applique-t-il ?
- Vous constatez qu’une entreprise (banque, assurance, employeur) possède des informations factuellement fausses sur vous.
- Votre situation a changé (déménagement, changement de nom) et les données doivent être mises à jour pour éviter tout préjudice.
- Un système informatique ou un registre privé affiche des erreurs vous concernant.
Exemple d'une demande de rectification en Suisse
Une assurance maladie enregistre par erreur un diagnostic grave dans le dossier de Monsieur X, le confondant avec un autre patient de la clinique. Cette fausse information risque d’affecter directement ses futures couvertures et primes d’assurance complémentaire.
À retenir
Monsieur X invoque son droit de rectification fondé sur l’art. 32 LPD en envoyant un courrier à l’assureur. Le responsable du traitement vérifie le dossier et confirme l’erreur. L’assureur doit corriger le dossier médical gratuitement et sans délai. De plus, il doit communiquer cette rectification à tous les tiers à qui ces données auraient pu être transmises.
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Questions fréquentes
Oui, dans certains cas stricts. Le refus est possible si une loi l’interdit, si la modification porte atteinte aux droits de tiers, ou si les données sont conservées à des fins archivistiques. Si l’entreprise refuse parce qu’elle estime la donnée correcte mais que vous contestez ce fait, elle doit inscrire une mention de litige.
Non, l’exercice de ce droit est en principe totalement gratuit, conformément aux règles d’application de la LPD.
Le responsable du traitement doit procéder à la rectification dans un délai de 30 jours. Si le traitement de la demande nécessite plus de temps, il doit vous en informer dans ce même délai de 30 jours.
Oui, c’est à vous de démontrer que la donnée enregistrée est factuellement fausse ou obsolète en fournissant une preuve adéquate (par exemple, un document d’identité ou un certificat médical corrigé).
Si l’entreprise ne répond pas ou refuse abusivement, vous pouvez saisir le Tribunal de première instance (action civile pour protection de la personnalité) ou signaler l’infraction au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Non, le droit de rectification porte exclusivement sur des faits objectifs. Une opinion subjective (comme une évaluation annuelle de performance par un employeur) ne peut pas être rectifiée, sauf si elle se fonde manifestement sur des faits démontrables qui sont faux.
Non. Le registre des poursuites est régi par des lois spécifiques (LP). Pour agir sur une poursuite, il faut s’adresser à l’Office des poursuites en utilisant l’action en annulation de poursuite (art. 85a LP) ou la demande de non-divulgation (art. 73a LP), et non la LPD.
Oui, la loi suisse protège les données personnelles de manière neutre quant à la technologie. Le droit s’applique aussi bien aux bases de données numériques qu’aux dossiers physiques sur papier.
Sources
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) art. 32 ; Code civil suisse (CC) art. 28
