Exception d’insolvabilité en suisse (art. 83 co)
Droit permettant à une partie de retenir sa prestation lorsqu'elle doit s'exécuter en premier mais que l'autre partie devient financièrement insolvable.
Définition et explication
En droit suisse des contrats, le principe veut que les accords soient respectés. Toutefois, lorsque vous êtes contractuellement tenu d’exécuter votre prestation en premier (par exemple, livrer une marchandise avec un délai de paiement accordé à 30 jours), vous supportez un risque financier évident. L’article 83 du Code des obligations (CO) introduit l’exception d’insolvabilité pour vous protéger.
Si l’autre partie devient insolvable après la conclusion du contrat (ouverture d’une procédure de faillite par l’Office des poursuites, délivrance d’un acte de défaut de biens), votre droit au paiement est gravement mis en péril. La loi vous autorise alors à suspendre l’exécution de votre prestation. Vous n’avez pas à livrer le bien ou à effectuer les travaux tant que l’autre partie ne vous garantit pas le paiement par des sûretés suffisantes (comme un paiement d’avance ou une garantie bancaire).
Si la partie défaillante ne fournit aucune garantie dans le délai raisonnable que vous lui avez fixé, vous êtes en droit de vous départir unilatéralement du contrat. Ce mécanisme juridique évite qu’un partenaire commercial honnête ne soit entraîné dans la chute financière de son cocontractant.
Quand l'exception d'insolvabilité s'applique-t-elle ?
- Contrat bilatéral : L’accord implique des prestations réciproques (par exemple un contrat de vente ou d’entreprise).
- Prestation préalable : Vous êtes contractuellement tenu d’exécuter votre part en premier (comme livrer un bien avant d’être payé).
- Insolvabilité survenue : L’autre partie tombe en faillite ou se retrouve en situation de surendettement avéré après la conclusion du contrat.
- Mise en péril : Votre propre créance (le paiement que vous attendez) est objectivement et sérieusement compromise.
Exemple concret d'exception d'insolvabilité en Suisse
Vous êtes à la tête d’une menuiserie et vous avez signé un contrat pour livrer 50 bureaux à une société lausannoise. Le contrat prévoit que vous livrez en mars, et que la facture sera payée en avril. Fin février, avant d’expédier les meubles, vous apprenez de manière officielle que l’entreprise cliente vient de déposer le bilan et fait l’objet d’une faillite imminente.
À retenir
Selon l’article 83 du Code des obligations, vous n’êtes plus tenu de livrer les bureaux en premier. Vous pouvez invoquer l’exception d’insolvabilité et bloquer l’expédition à l’atelier. Vous devez ensuite fixer un délai raisonnable à l’entreprise (ou à l’administration de la faillite) pour qu’elle vous fournisse des sûretés (par exemple un paiement anticipé intégral). Si aucune garantie n’est fournie dans le délai imparti, vous avez le droit d’annuler la vente unilatéralement, ce qui vous évite de perdre à la fois vos meubles et votre argent.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 83, CO art. 82
