Extradition en suisse (eimp)
Procédure par laquelle la Suisse remet une personne recherchée à un Etat étranger pour qu'elle y soit jugée ou y purge une peine.
Définition et explication
L’extradition désigne la procédure par laquelle la Suisse arrête et remet un individu se trouvant sur son territoire à un Etat étranger. L’objectif est de permettre à ce pays de poursuivre pénalement cette personne ou de lui faire purger une peine déjà prononcée. En Suisse, ce domaine est strictement encadré par la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP), ainsi que par les traités internationaux.
Le pilier de cette procédure est le principe de la double incrimination. Pour qu’une extradition soit accordée, l’acte reproché doit constituer une infraction pénale selon les lois de l’Etat requérant, mais aussi selon le Code pénal suisse (CP). Par exemple, un vol ou un meurtre justifient une extradition, contrairement à un comportement qui ne serait illégal qu’à l’étranger.
La loi suisse offre des protections fortes. L’article 25 de la Constitution fédérale (Cst.) interdit l’extradition des citoyens suisses sans leur accord écrit. De plus, la Suisse refuse toute extradition si la personne risque la peine de mort, la torture, ou si la demande repose sur un délit purement politique ou militaire (Art. 2 et 3 EIMP). La procédure est centralisée par l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Quelles sont les conditions de l'extradition ?
- Demande officielle : L’Etat étranger soumet une demande formelle ou un mandat d’arrêt international (Interpol).
- Double incrimination : Le délit reproché est reconnu comme une infraction par le droit pénal suisse et étranger.
- Nationalité : La personne visée n’a pas la nationalité suisse (ou consent expressément à son extradition).
- Absence de motif politique : Le crime n’est pas de nature purement politique, militaire ou fiscale.
- Garanties fondamentales : L’Etat requérant garantit un procès équitable et exclut la peine de mort ou les traitements inhumains.
Mandat d'arrêt pour escroquerie internationale
Un ressortissant étranger commet une grave fraude financière dans son pays d’origine, puis prend la fuite pour s’installer dans le canton de Genève. Les autorités de son pays émettent un mandat d’arrêt international et adressent une demande formelle d’extradition à la Suisse.
À retenir
La police genevoise procède à l’arrestation de l’individu. L’Office fédéral de la justice (OFJ) examine la requête. L’escroquerie étant un délit reconnu par l’article 146 du Code pénal suisse (principe de la double incrimination) et l’homme n’étant pas citoyen suisse, la demande est validée. Sauf recours victorieux auprès du Tribunal pénal fédéral, l’individu sera remis sous escorte aux autorités de son pays d’origine.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 25 Cst. (Constitution fédérale) ; Art. 2, 3, 7, 35 et 54 EIMP (Loi sur l'entraide pénale internationale)
