Fondation en suisse : création, capital et règles (cc 80)
Une fondation en Suisse est une personne morale créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial, sans actionnaires ni membres.
Définition et explication
En droit suisse, la fondation est régie par les articles 80 et suivants du Code civil (CC). Contrairement à une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (SARL), la fondation n’a ni propriétaires, ni membres, ni actionnaires. Elle consiste en l’affectation d’un patrimoine à un but spécial. Une fois créée, la fondation jouit de la personnalité morale et s’appartient à elle-même.
Pour constituer une fondation, vous devez établir un acte de fondation par la forme authentique, c’est-à-dire par-devant un notaire, ou par testament (Art. 81 CC). L’acte doit impérativement définir la volonté d’affecter des biens à un but précis et désigner les organes, notamment le Conseil de fondation. La fondation acquiert la personnalité juridique dès son inscription au registre du commerce.
Une caractéristique majeure du droit des fondations en Suisse est la soumission à une autorité de surveillance (fédérale ou cantonale, selon le rayon d’action géographique). Cette autorité veille à ce que le Conseil de fondation utilise les biens strictement conformément au but initial (Art. 84 CC). La modification de ce but reste soumise à des conditions extrêmement rigoureuses (Art. 86 CC), garantissant le respect de la volonté du fondateur sur le long terme.
Quand la création d'une fondation est-elle pertinente ?
- Philanthropie et utilité publique : Vous souhaitez dédier de façon pérenne une partie de votre patrimoine à une cause charitable, scientifique, environnementale ou culturelle.
- Planification successorale : Vous créez une fondation de famille pour financer l’éducation ou le soutien financier de vos descendants (Art. 335 CC).
- Prévoyance professionnelle : Vous mettez en place une structure indépendante pour la caisse de pension de vos employés (LPP).
- Pérennité d’entreprise : Vous transférez les actions de votre société à une fondation pour éviter son démantèlement lors de votre succession.
Exemple concret : Création d'une fondation médicale à Genève
Vous décidez de créer une fondation pour soutenir la recherche sur une maladie rare. Vous disposez d’un capital initial de 100 000 CHF à allouer à ce projet. Vous vous demandez comment structurer cette entité pour qu’elle puisse fonctionner légalement, recevoir des dons et être exonérée d’impôts cantonaux et fédéraux.
À retenir
Vous devez rédiger un acte de fondation avec un notaire (Art. 81 CC) et désigner les membres de votre Conseil de fondation. Le capital de 100 000 CHF est versé sur un compte de consignation bancaire. La fondation est ensuite inscrite au registre du commerce genevois. Puisque le but est d’utilité publique, vous déposez une demande d’exonération fiscale auprès de l’administration cantonale. Dès lors, l’autorité de surveillance des fondations vérifiera chaque année que vos subventions financent bien la recherche médicale (Art. 84 CC).
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil (CC) art. 80, 81, 83, 83b, 84, 86, 335
