Infraction d’importance mineure (cp 172ter)
En droit pénal suisse, une infraction contre le patrimoine portant sur une valeur inférieure à 300 francs est qualifiée de mineure, entraînant une peine adoucie.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le législateur a prévu une disposition spécifique pour traiter les délits patrimoniaux de faible envergure. L’article 172ter du Code pénal (CP) consacre ainsi la notion d’infraction d’importance mineure. Cette règle vise à ne pas engorger le Ministère public avec des affaires minimes et à adapter la sanction à la faible gravité de l’acte.
Le Tribunal fédéral a fixé une limite claire : pour qu’une infraction soit considérée comme mineure, la valeur du bien visé ou le montant du dommage causé ne doit pas dépasser 300 francs suisses. Si ce seuil est respecté, l’acte n’est plus poursuivi d’office, mais uniquement sur plainte de la victime.
De plus, la peine est massivement adoucie. Le prévenu ne s’expose ni à une peine privative de liberté, ni à une peine pécuniaire (jours-amende), mais uniquement à une amende. Toutefois, le Code pénal précise expressément que ce privilège ne s’applique pas si le délit est qualifié de brigandage (vol avec violence) ou d’extorsion. Dans ces cas précis, la violence de l’acte prime sur la faible valeur du butin.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’un vol (à l’étalage par exemple) dont la valeur est inférieure à 300 CHF.
- Lors d’un dommage à la propriété (vandalisme léger) coûtant moins de 300 CHF à réparer.
- Lors d’une escroquerie ou d’un abus de confiance portant sur un très petit montant.
- A condition que l’acte ne soit pas qualifié de brigandage ou d’extorsion, qui excluent totalement cette clémence légale.
Exemple de vol d'importance mineure au supermarché
Un jeune homme vole un parfum d’une valeur de 85 francs dans un grand magasin suisse. Il est intercepté par le vigile et la police intervient pour faire les constats d’usage.
À retenir
Le parfum valant moins de 300 francs, il s’agit d’une infraction d’importance mineure (Art. 172ter CP). La police ne peut pas le poursuivre d’office. Le grand magasin doit impérativement déposer une plainte pénale formelle. S’il est condamné, le jeune homme risquera uniquement une amende de quelques centaines de francs, et non une peine de prison ou des jours-amende inscrits à son casier judiciaire.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 172ter CP, ATF 123 IV 113
