Logement de fonction
Le logement de fonction est un appartement mis à la disposition d'un collaborateur par son employeur, liant ainsi le droit du bail au contrat de travail.
Définition et explication
En Suisse, le logement de fonction crée une relation juridique mixte. Vous signez un contrat de travail (régi par le Code des obligations) qui inclut, ou s’accompagne, d’un contrat de bail à loyer. Ce type d’accord est très courant pour les concierges, le personnel hôtelier, les employés de maison ou les travailleurs agricoles.
- Le principe des contrats liés : Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la fin du rapport de travail entraîne de facto la résiliation du bail. Le logement vous est attribué spécifiquement pour accomplir votre tâche.
- Protection du locataire : Malgré ce lien étroit, l’employeur ne peut pas vous expulser de manière sauvage. Il est tenu de respecter les règles strictes de protection contre les congés du droit du bail. La résiliation de l’appartement doit notamment s’effectuer au moyen de la formule officielle cantonale exigée par l’article 266l CO.
- Transactions couplées : L’article 254 CO interdit de lier la conclusion d’un bail à une autre transaction si cela désavantage le locataire. Cependant, le logement de fonction constitue une exception légitime, car l’usage des lieux est directement justifié par l’activité professionnelle que vous exercez sur place.
Quand le logement de fonction s'applique-t-il ?
- Métiers exigeant une présence constante : Concierges d’immeubles, gardiens, personnel de sécurité ou personnel de santé de piquet.
- Secteur de la restauration et de l’hôtellerie : Employés saisonniers ou personnel logé directement dans l’établissement.
- Agriculture : Ouvriers agricoles résidant sur le domaine de leur employeur.
- Expatriés et cadres : Personnel transféré en Suisse bénéficiant d’un logement temporaire pris en charge par l’entreprise.
Licenciement d'un concierge logé dans l'immeuble
Vous êtes engagé comme concierge à plein temps pour un grand immeuble locatif à Genève. Votre contrat de travail prévoit la mise à disposition d’un appartement au rez-de-chaussée, avec une retenue sur votre salaire mensuel en guise de loyer. Après trois ans, votre employeur vous licencie avec un délai de congé de deux mois (pour la fin septembre) et vous ordonne verbalement de rendre les clés de l’appartement le jour de votre dernier jour de travail.
À retenir
Votre employeur a le droit de résilier le bail puisque ce dernier est lié à votre emploi. Néanmoins, il a commis une faute de procédure. Il doit impérativement vous notifier la résiliation du logement par écrit au moyen de la formule officielle agréée par le canton (art. 266l CO). De plus, si le délai de résiliation standard du bail dans votre canton est de trois mois, l’employeur doit respecter ce délai légal pour vous obliger à quitter les lieux, même si votre contrat de travail se termine un mois plus tôt. Vous pourriez également saisir l’Autorité de conciliation pour demander une prolongation de bail si ce départ précipité vous empêche de trouver un nouveau toit à temps.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Art. 254 CO, Art. 262 CO, Art. 266l CO, Art. 272 CO, Art. 322b CO, Art. 337 CO
